Le Guichet du Savoir

Topic n°24658

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Note d'honoraire Cadre juridique pour la note d'honoraire

Quelles sont les conditions requises à la note d'honoraire sachant que je suis étudiant non salarié ? Ou éventuellement, quel est le meilleur moyen de facturer des prestations ponctuelles pour un étudiant ?

Merci d'avance
Albert.



Honoraires : définition
Les honoraires sont une rétribution accordée aux personnes exerçant une profession libérale en échange de leurs services.
Le honoraires sont fixés soit par convention dans le cadre de négociations paritaires (ex : professionnels de santé conventionnés), soit par la loi pour les notaires et les avocats pour certaines prestations (ex : aides juridictionnelles), soit librement par le professionnel

Source (et pour en savoir plus) : Guide d'installation en entreprise libérale

Toute personne émettant une note d'honoraires doit être immatriculée à l'Urssaf comme travailleur indépendant même si les activités concernées ne sont qu'accessoires. Il convient de préciser, si c'est le cas, qu'il s'agit d'activités secondaires. Les honoraires se déclarent en bénéfices non commerciaux. En deçà de 27 000 €, vous pouvez profiter du régime déclaratif spécial. Dans ce cas, la note d'honoraires doit porter la mention obligatoire « TVA non-applicable, article 293 B du CGI (Code général des impôts : consultable à la bibliothèque et en ligne sur le site Légifrance) ».
Attention : Vous êtes tenus de vérifier la présence du numéro de Siret de l'émetteur qui doit obligatoirement figurer sur la note d'honoraires. Contrairement aux idées reçues, les cotisations sociales sur les notes d'honoraires sont dues au premier euro. En cas de contrôle par l'Urssaf et si l'émetteur de la note d'honoraires n'est pas immatriculé, les sommes ainsi versées seront requalifiées en salaires et le redressement à la charge de la personne physique ou morale qui les aura réglées.
D'autre part, le paiement en honoraires n'est pas possible pour les structures relevant du champ d'application de la convention collective de l'animation socioculturelle.
Source : IRMA : informations et Ressources pour les Musiques Actuelles


La déclaration des honoraires est souscrite par toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations
Source : MINEFI : ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

Qui peut prétendre à des notes d'honoraires ? Y a-t-il des charges à payer et comment enregistrer ces mouvements en comptabilité ? : à savoir dans le cas où vous travailleriez pour une association :

Peuvent être rémunérés ainsi des membres de professions libérales (notaires, avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, conseils juridiques, consultants...) justifiant de leur qualité de travailleurs indépendants, par leur inscription aux caisses maladie, vieillesse et allocations familiales des travailleurs indépendants (…)

Source : Associations mode d'emploi

Pour en savoir plus : le site de l'URSSAF


Le formulaire de déclaration des honoraires