Violation de propriété privée par un membre de la, C'est la deuxième fois

[krouchtchev]

Bonjour,
J'aimerais savoir si les relations de famille font que l'on ne peut pas se plaindre de violation à la propriété privée :

Mon père m'a enlevé quelques vis qui pour lui faisaient vilain sur l'encadrure de ma porte de garage sans m'en parler et je ne suis pas d'accord, car j'avais spécifié que je gérais seule ce problème. Je lui en ai parlé, lui ai dit que je m'informerais auprès d'un avocat.
Je n'hésiterais pas à demander une consultation payante par un avocat si besoin.
Il m'a remis les vis.
C'est la deuxième fois qu'il fait quelque chose d'interdit par le respect de la propriété privée et la première fois il y a eu des insultes car il ne se contrôle jamais.

Est-ce valable de consulter un avocat et d'entammer une démarche juridique, si nécessaire ?
Est-ce une violation de propriété privée, vu que c'est un membre de la famille ?
Je vous remercie.

[gds_bp]

Réponse du service Guichet du Savoir

Voici les articles du Code pénal qui traitent de l'atteinte à la vie privée. Nous ne sommes pas juristes et ne pouvont vous indiquer si la situation que vous exposez relève ou non de cette législation.

- les articles 226-1 à 226-7
- l'article 322-1
- l'article R635-1


D'autre part, avant de recourir à un avocat, peut-être pourriez-vous vous essayer le règlement amiable des litiges :

Avant d'entamer une procédure judiciaire longue et coûteuse, il est toujours préférable de tenter de régler les litiges à l'amiable. Les conciliateurs de justice et le médiateur de la République aident les citoyens dans ces démarches.

1 - Conciliateur de justice

quel est son rôle ?

faciliter en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des différends entre particuliers. Il doit arriver à convaincre les personnes en présence. Il ne peut pas trancher un litige ni imposer une décision.

Quand intervient-il ?

* Pour résoudre des affaires simples :
o relatives aux troubles de voisinage ;
o différends entre professionnels et consommateurs ;
o entre propriétaires et locataires ;
o de règlement de dommages ou de malfaçons...

Il ne peut pas intervenir pour régler des litiges qui portent sur des droits dont on n'a pas la libre disposition. Il ne traite donc pas de problèmes liés à l'état des personnes (filiation, divorce...).

* Il intervient lorsqu'un demandeur le sollicite.

A noter : son intervention est gratuite et il est tenu à l'obligation du secret.
Source : pratique.fr/vieprat


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