Porcherie

[besoindesavoir]

Bonjour,

J'aimerai savoir quelle est la réglementation actuelle en France pour créer et pour étendre une porcherie.
Il y a-t-il une réglementation européenne plus contraigante ?

Est-il vrai qu'il est maintenant interdit d'étendre une porcherie hors-sol ?

Merci de votre réponse

[gds_alc]

Réponse du service Guichet du Savoir

Bonjour,

les constructions agricoles sont soumises aux prescriptions des règlements sanitaires notamment les distances minimales par rapport aux habitations, pour l'implantation des bâtiments d'élevage.

Les règles d'implantation
Les règles d'implantation des bâtiments d'élevage issues du règlement sanitaire départemental (RSD) s'appliquent sans préjudice des dispositions d'urbanisme et permettent donc d'imposer des contraintes plus sévères que le plan d'urbanisme.
(...)
En vertu de l'article L. 111-3 du code rural, les distances imposées par le règlement sanitaire départemental pour l'implantation des bâtiments d'élevage sont applicables réciproquement pour l'implantation des constructions à usage d'habitation ou professionnel à proximité des bâtiments agricoles.

1) Règles communes d'implantation
Les bâtiments d'élevage ou d'engraissement sont interdits à mois de 35 mètres :
- des puits et forages
- des sources
- des aqueducs transitant des eaux potables en écoulement libre
- de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux
- des rivages
- des berges des cours d'eau
et à moins de 200 mètres des zones de baignade et des zones aquacoles (Règl. San. dép., art. 153-2). le juge administratif considère que les piscines ne constituent pas des zones de baignade au sens de l'article 153-2 du règlement Sanitaire départemental...

2) Règles d'implantation des élevages porcins
Les élevages porcins à lisier ne peuvent être implantés à moins de 100 mètres des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public.

Permis de contsruire et installations classées
De nombreuses activités agricoles relèvent à la fois de la législation du code de l'urbanisme et de la loi du 19 juillet 1976, relative aux installations classées (L. N°76-663, 19 juill. 1976 : J.O., 20 juill.). Pour ces installations (porcherie, poulaillers, stabulations etc.), il convient de se reporter à la nomenclature dite des installations classées pour savoir si elles relèvent du régime de l'autorisation ou de la déclaration (...)
cette demande d'autroisation ou cette déclaration doit être adressée au préfet qui est l'autorité compétente pour l'application de la règlementation relative aux installations classées (....)

Consultations spécifiques au titre de l'autorisation d'exploiter
Les demandes d'uatorisation pour l'exploitation d'une installation classée ne peuvent être instruites valablement sans qu'aient été recueillis les avis des collectivités locales concernées, des services adminsitratifs de l'agriculture et du conseil départemental d'hygiène.
1) Collectivités locales
Le conseil municipal de la commune dans laquelle l'installation sera implantée doit être consulté.

2) Services administratifs de l'agriculture
Les services départementaux de l'agiruclture sont systématiquement consultés préalablement à la délivarnce d'une autorisation relative à une installation classée qu'elle qu'elle soit.
(...)
La commission départementale d'orientation de l'agriculture devra enfin être consultée pour els installations constituant des élevages hors-sols (C.rural, Art. L; 331-2, R. 313-2 et R. 331-4)

3) Conseil départemental d'hygiène
[I]Le conseil départemental d'hygiène se prononce au vu du rapport de l'inspection des installatiosn classées et des autres avis.
Le préfet, compétent pour autoriser l'exploitation n'est pas tenu de suivre l'avis du CDH, à moins que ce dernier ne se soit prononcé sur un dossier de régularisation d'une installation mise en service sans autorisation préalable. [/I]Source : Dictionnaire permanent : entreprise agricole , p. 484-24 à p. 484-26)

Concernant l'extension d'une exploitation, vous trouverez un certain nombre de références dans le code rural et notamment l'article L. 331-1 :
Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des (L. n° 2006-11 du 5 janvier 2005, art. 14) "terres agricoles ou des ateliers de production hors sol" au sien d'une exploitation agricole, qules que soient la forme ou la mode d'organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée ...
Source : Code rural, code forestier

Pour aller plus loin, nous vous suggérons de consulter :
- le code rural sur légifrance
- Circulaire n° 5030 du 21/03/78 relative à l'application aux porcheries des réglementations concernant l'urbanisme et la protection de l'environnement
- Le porc / Pierre Laborde, 1996 : présente la réglementation (encore en vigueur) concernant la taille des exploitations.