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Contrats de partenariat public-privé, Le statut fiscal des PPP

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Réponds-à-ça	Ecrit le : 10-03-2010 17:56
Usager Groupe : Membres Messages : 2 Inscrit le : 10-03-2010	Bonjour, je cherche des informations concernant la neutralité fiscale des contrats de partenariat public-privé pour les collectivités territoriales, pouvez-vous me renseigner?

gds_bp	Ecrit le : 12-03-2010 14:49
Usager confirmé Groupe : Moderateurs Messages : 5 667 Inscrit le : 21-02-2004	Réponse du service Guichet du Savoir Le Sénat présente sur son site "Carrefourlocal.fr" les Dispositions réglementaires relatives aux contrats de partenariat.. Parmi ces documents, nous vous conseillons de lire la Circulaire du 29 novembre 2005 relative aux contrats de partenariat à l'attention des collectivités territoriales. Votre question devrait trouver sa réponse dans l'annexe 2 de cette circulaire intitulée : Fiche sur l'évaluation financière.

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