Congé de Longue Maladie*, refus du comité

[thesee]

Bonjour,
Pour quelle raison doit on passer une expertise médicale suite à une demande de CLM par un psychiatre, en sachant que lorsqu 'elle est favorable, le comité médical
se permet tout de même de refuser.
Actuellement, vu que la réponse a traîné plusieurs mois, je me retrouve donc en disponibilité d 'office ( avec 2 avis de docteurs différents favorables, avouez que c 'est incensé, cela n 'arrange pas mon état, j 'en suis à 5 anti dépresseurs par jour)
Je suis fonctionnaire de l 'état et travaille chez France Télécom.

[bml_san]

Réponse de Cap'Culture Santé:

Voici les références des textes de lois propres à la fonction publique d'état à propos du congé longue maladie (CLM):
-> Loi 84-16 du 11.01.1984 article 34 et 34 Bis traitant des dispositions statutaires
-> Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
-> Arrêté du 14 mars 1986 fixant la liste indicative des pathologies ouvrant droit à CLM

Ainsi, la loi vous oblige à vous soumettre à l'expertise de ce comité médical.
Pour aller plus loin, vous devez prendre contact avec vos commissions paritaires et/ou organisations syndicales plus à même de vous guider dans vos démarches.