Règlementation routière dans établissement public

Réponse du service Guichet du Savoir

Qu'entendez-vous par "établissement public" ? Un établissement recevant du public, comme un supermarché ou un établissement exercant une activité de service public sous le contrôle de l'Etat, comme une université, un musée ?

Quoi qu'il en soit, il faut tout d'abord se demander si la voie en question est considérée comme une "voie ouverte à la circulation publique".

Le Code de la route s'applique, en principe, aux seules voies ouvertes à la circulation publique. Mais une voie privée peut être ouverte à la circulation publique si l'usage qui en est généralement fait n'est pas restrictif. En fait, les possibilités d'interprétation sont larges et ce sont les tribunaux, le cas échéant, qui tranchent au cas par cas. La réglementation est simple, en revanche, en ce qui concerne les parcs et voies de stationnement des supermarchés. Ce sont des lieux privés ouverts à la circulation publique. Vous devez donc y respecter les règles du Code de la route.
source : www.maif.fr

Pour en savoir plus : www.droitroutier.com