Question d'origine :
bonjour,
je cherche la règlementation des contrôles de police dans la rue. quels sont les recours possibles lorsque l'on est régulièrement victime d'officiers zélés ?
merci
la quenelle
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 01/03/2006 à 15h19
Les contrôles, vérifications et relevés d'identité sont réglementés par les
En voici un résumé, extrait du site www.pratique.fr :
Les agents et officiers de police judiciaire peuvent procéder au contrôle de l'identité de tout individu sous certaines conditions définies par la loi.
La police peut demander la justification de son identité à toute personne :
- soupçonnée d'avoir commis une infraction ;
- soupçonnée de se préparer à commettre un crime ou un délit ;
- susceptible de fournir des renseignements utiles lors d'une enquête ;
- recherchée par la police.
Sur réquisition écrite du procureur de la République, toute personne peut également être contrôlée par la police dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat, même s'il n'existe ni infraction ni indice laissant présumer que cette personne a commis une infraction.
Enfin, l'identité de toute personne peut être contrôlée, quel que soit le comportement de cette personne, pour prévenir une atteinte à l'ordre public et notamment une atteinte à la sécurité des personnes ou des biens. Ce qui revient presque à dire que n'importe qui peut être contrôlé n'importe où...
Les contrôles sont possibles dans certaines zones délimitées (dans les 20 km de la frontière entre la France et l'un des pays signataires de la convention de Schengen, mais aussi dans les ports, aéroports et gares ouverts au trafic international).
A noter : un vigile ou un agent SNCF-RATP n'est pas habilité à demander des papiers d'identité mais il a le droit de demander le nom et l'adresse de la personne et peut même se faire assister pour cela de la force publique, en facturant une amende par ex.
Justifier de son identité en présentant sa carte d'identité ou toute pièce munie d'une photo (permis de conduire, carte SNCF).
On peut aussi utiliser le témoignage d'un parent ou d'un ami présent.
On est soumis à une vérification d'identité sur place (dans un car de police stationné à proximité, par exemple) ou au poste de police (brigade de gendarmerie éventuellement).
Certaines règles doivent être respectées :
- on ne peut être retenu dans les locaux de la police plus de 4 heures à compter du contrôle ;
- la vérification ne peut être faite que par un officier de police judiciaire ;
- on peut prévenir le Procureur de la République (cette démarche est obligatoire s'il s'agit d'un mineur), sa famille ou une autre personne de son choix ;
- les mineurs doivent être assistés de leurs parents ;
- un procès-verbal doit être dressé ;
- si aucune poursuite n'est engagée contre l'intéressé, toutes les pièces se rapportant à ce contrôle d'identité doivent être détruites dans un délai de 6 mois.
La police a le droit de prendre des photographies ou les empreintes digitales, lorsque la personne maintient son refus de justifier de son identité, à condition que le procureur ou le juge d'instruction l'ait expressément autorisé. Le refus est passible d'une peine d'amende et même d'un emprisonnement.
Code de procédure pénale : Article 78-1
Pour répondre à la deuxième partie de votre question :
«
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