surendettement des parents

Réponse du service Guichet du Savoir


Il faudrait que vous précisiez votre question : la notion de surendettement est un terme légal qui fait référence à une procédure précise au terme de laquelle le surendettement est prononcé par une Commission de surendettement. Votre question fait-elle référence à cette situation ou bien à une situation d'endettement excessif ?

Merci de rédiger une nouvelle question.

Bonjour,

comme vous me l'avez demandé pour pouvoir me répondre, je vais mieux vous expliquer la situation. Les parents sont surendettés, ont posé plusieurs dossiers à la Banque de France qui n'a pas voulu annuler la dette pour cause de mauvaise foi... Les parents sont donc toujours surendettés mais ne peuvent payer ce que leur demandent les créanciers.

Un huissier leur a récemment dit que ce serait aux enfants de payer les dettes qui sont d'un montant très élevé. Il n'a pas précisé, si cela est possible, si les enfants doivent rembourser alors que leurs parents sont encore en vie ou à leur mort...

Merci d'avance de votre réponse.

Réponse du service Guichet du Savoir


La seule obligation légale des enfants envers leurs parents est celle de l'obligation alimentaire. Vous pouvez consulter à ce sujet la réponse du département Société.

De même que les parents ne peuvent être tenus responsables des dettes de leurs enfants majeurs... :

seul l'enfant mineur est sous la responsabilité civile de ses parents (la loi fixant la majorité à dix-huit ans accomplis).
En conséquence, l'enfant majeur est seul responsable de ses actes et donc des dettes qu'il contracte, lesquelles doivent résulter d'un contrat qui est une convention entre deux ou plusieurs personnes.
Le consentement de la partie qui s'oblige - c'est-à-dire du débiteur - est indispensable lors de la signature du contrat.
Le débiteur majeur s'engage pour lui-même et, conséquemment, n'engage pas ses parents.
Toutefois, pour que les parents soient responsables des dettes contractées par leur enfant majeur, il faudrait qu'ils les aient expressément cautionnées, comme le stipule l'article 2015 du code civil en ces termes : "le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au delà des limites dans lesquelles il a été contracté".

En conséquence, si les parents n'ont pas expressément cautionné les dettes contractées par leur enfant majeur, ils n'en sont pas responsables.
source : Service Public.

... les enfants majeurs ne peuvent être responsables des dettes de leurs parents vivants, sous la même réserve qu'ils ne soient pas caution. Cependant, il convient également de considérer le cas où les parents seraient déclarés atteints d'altération mentale lors de la contraction des dettes, ou bien en cas de fraude (transmission de biens "cachés" des parents aux enfants par exemple)...

En ce qui concerne la succession, il est possible de renoncer à un héritage, ce qui permet de ne pas hériter des dettes, ou bien de l'accepter sous bénéfice d'inventaire, ce qui limite l'acceptation des dettes à hauteur de l'actif :

Accepter la succession sous bénéfice d'inventaire

Dés lors que le notaire est en mesure de révéler le contenu de la succession, l’héritier a la possibilité d’accepter sous bénéfice d’inventaire si les dettes connues ou supposées risquent de dépasser les avoirs laissés par le défunt.
Pour prendre cette qualité, il doit en faire la déclaration au secrétariat du greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. Cette déclaration doit se faire en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir.
Les effets principaux, pour l’héritier, de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, est de :
plafonner le paiement du montant des dettes à ce qu’il recueille dans la succession,
imposer une procédure particulière pour régler la succession.

Renoncer à la succession

L’héritier par le sang qui veut renoncer à la succession, doit faire une déclaration au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession (cela ne concerne que les personnes qui héritent en raison de la loi, non d’un testament). La renonciation n’a pas à être motivée.
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais hérité.
source : Chambre des notaires de Paris.

Depuis le 22 février 2006, il est par ailleurs désormais possible de renoncer à ses droits réservataires du vivant de ses parents:

La renonciation par anticipation à des droits réservataires.
Jusqu’à présent, le droit interdisait les pactes dits « sur succession future ». Pour cette raison, un enfant ne pouvait pas, du vivant de son parent, renoncer à ses droits réservataires.
Désormais, la loi encadre cette possibilité.
Par acte notarié, un héritier pourra renoncer, au profit d’une ou plusieurs personnes déterminées, à tout ou partie de sa part de réserve.
Pour que cela soit valable, il faudra recueillir le consentement du ou des parents donateurs.
Le notaire s’assurera que le consentement du renonçant est libre et éclairé.
source : Chambre des notaires de Paris

Compte tenu du nombre de situations possibles, le seul examen général de la loi ne peut suffire à vous répondre de façon définitive. Vous auriez certainement profit à consulter un juriste qui peut seul vous délivrer un conseil adapté à la situation à laquelle vous êtes confronté.