Question d'origine :
Bonjour,
Notre société est une SAS. Nous avons souhaité créer une unité économique et sociale et la direction s'y oppose en disant nous sommes une société SAS. Ma première question, est-ce une raison valable que société soit SAS ? Quels sont les avantages de la création d'UES ? Merci de votre précieuse aide.
Philippe
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 08/07/2006 à 12h32
Créée par la Loi du 3 janvier 1994, c’est
(source : actufinance.fr)
L'unité économique et sociale (UES) est caractérisée par :
- une identité ou une complémentarité des activités de chaque entreprise,
- une concentration des pouvoirs de direction. Le centre de décision commun doit se trouver dans l'UES.
- une communauté de travailleurs, résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires.
L'unité économique est sociale ne peut être reconnue que par convention ou décision de justice.
(source : guide du travail.com)
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