Question d'origine :
Je suis française, née en France et le père de ma fille est né à Tunis, en Tunisie. Ma fille est née en France.
Est-elle française de naissance ?
Il lui est régulièrement demandé de prouver sa nationalité pour l'obtention de sa carte d'identité.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 30/08/2006 à 08h28
Vous êtes français de naissance, par "filiation", si au moins l'un de vos parents est français.
...
Vous êtes français de naissance si vous êtes né en France et si :
- au moins l'un de vos parents est né en France, quelle que soit sa nationalité,
- vous êtes né après le 1er janvier 1963 et que l'un de vos parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962, sans restriction.
...
source : Service public
- par filiation (droit du sang) :
Est Français l’enfant, légitime ou naturel dont l’un des parents au moins est Français.
La filiation adoptive ne produit d’effet en matière d’attribution de la nationalité française que si l’adoption est plénière.
Par ailleurs, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
- par la naissance en France (droit du sol) :
Est Français l’enfant, légitime ou naturel, né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.
La simple naissance en France ne vaut attribution de la nationalité française que pour l’enfant né de parents inconnus ou apatrides, ou de parents étrangers qui ne lui transmettent pas leur nationalité.
L’enfant né en France avant le ler janvier 1994, d’un parent né sur un ancien territoire français d’outre-mer avant son accession à l’indépendance, est Français de plein droit. Il en est de même de l’enfant né en France après le ler janvier 1963, d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962.
source : Ministère des affaires étrangères
autre source : www.ca-paris.justice.fr
Concernant les pièces à fournir pour obtenir une carte d'identité, voici ce qu'indique le site Service public :
Pièces à fournir :
- Remplir le formulaire de demande et le signer.
Fournir dans tous les cas :
- deux photographies d'identité récentes et identiques, de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm,
- un extrait d'acte de naissance avec filiation, ou le livret de famille de ses parents ou le livret de famille avec filiation complète ,
- au moins un justificatif récent de domicile, par exemple :
un certificat d'imposition ou de non-imposition, une quittance de loyer,
une facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe,
un titre de propriété,
une attestation d'assurance du logement.
Dans certains cas, les factures de téléphone portable sont admises. Se renseigner au préalable.
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