Un lieu de spectacle géré sous statut de SCIC a-t-il le droit de percevoir chaque année des subventions de fonctionnement, et avec quel plafond ?
Question d'origine :
Bonjour,
Je m'intéresse de près au statut juridique de SCIC pour donner vie à un projet culturel ambitieux.
J'ai lu dans un article étayé (référence ci-dessous) que les subventions auxquelles une SCIC peut prétendre sont plafonnées (contrairement à ce qui prévaut pour les associations) : "sur le volet des aides publiques, le décret de loi prévoit l’application aux SCIC du cadre des subventions générales accordées aux sociétés commerciales, notamment aide au fonctionnement de 200 000 euros maximum pour chaque période de 3 ans".
Mais j'ai également vu que la Maison de la Danse à Lyon est une SCIC et perçoit environ 40% de subventions sur un budget de plus de 6 millions d'euros.
Ma question est donc : qui a raison ? Un lieu de spectacle géré sous statut de Société Coopérative d'Intérêt Collectif a-t-il le droit de percevoir chaque année des subventions de fonctionnement, et avec quel plafond ?
Merci par avance pour votre réponse,
Cordialement,
Réponse du Guichet
Les subventions auxquelles vous faites référence peuvent se cumuler avec d'autres aides versées par les collectivités locales dans le cadre des dispositions des articles L. 1511-1 à L. 1511-7 du CGCT ou avec des aides de l'Etat. Cela explique pourquoi la Maison de la Danse peut recevoir des subventions importantes de la Ville de Lyon.
Bonjour,
Commençons par préciser que nous sommes bibliothécaires, et non des spécialistes du droit des entreprises : notre réponse n'a aucune valeur juridique.
Les subventions auxquelles vous faites références sont des aides spécifiques qui se divisent en 3 catégories : fonctionnement, investissement, formation. Vous trouverez des informations détaillées à ce propos dans la circulaire DIES n° 2002-316 du 18 avril 2002 relative à la société coopérative d'intérêt collectif. Les règles européennes de minimis s'appliquent dans ce cadre, et imposent un plafond aux aides publiques perçues par les SCIC :
En droit communautaire, est appelée « aide d’État » toute aide mise en œuvre dans un état membre par une autorité publique quelle qu’elle soit (État, office, collectivité territoriale, agence de l’eau, etc.).
Conformément aux articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex articles 87 et 88 du Traité instituant la Communauté européenne), une telle aide ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun (donc autorisée) que par l’un des deux moyens suivants :
- le projet d’aide a été notifié à la Commission et approuvé par celle-ci préalablement à l’octroi de l’aide ;
- le projet d’aide a été communiqué à la Commission dans le cadre d’un règlement d’exemption, et enregistrée par elle préalablement à l’octroi de l’aide.
Pour les aides de faible montant que la Commission considère, de ce fait, comme n’étant pas susceptibles de fausser la concurrence, la Commission a créé un troisième régime : le régime de minimis. Le versement d’aides sous ce régime n’est pas précédé d’une notification à la Commission ni d’un accord ou enregistrement de celle-ci.
Source : Qu'est-ce qu'une aide de minimis ?, finistere.gouv.fr
Pour en savoir plus, nous vous laissons prendre connaissance des textes réglementaires suivants :
Décret n°2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif
Ces subventions sont cumulables entre elles, et peuvent aussi se cumuler avec d'autres aides versées par les collectivités locales dans le cadre des dispositions des articles L. 1511-1 à L. 1511-7 du CGCT ou avec des aides de l'Etat. Cela explique pourquoi la Maison de la Danse peut recevoir des subventions importantes de la Ville de Lyon.
Créée en 1978, la Maison de la Danse a originellement la forme de SCOP (société coopérative ouvrière). C'est en 2014 qu'elle abandonne cette forme et opte pour celle de société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) anonyme à capital variable. Ce changement lui permet d'accroître le recours au mécénat et de renforcer la représentativité des collectivités publiques au sein de sa gouvernance.
En 2014, les ressources propres de la Maison de la Danse représentaient 57 % d'un budget total de 6,53 millions d'euros, contre 43 % de subventions publiques réparties ainsi : Ville de Lyon : 965 000 euros ; Ministère de la Culture et de la Communication + DRAC : 755 000 euros ; région Rhône-Alpes : 380 000 euros ; Conseil Général du Rhône : 360 000 euros + subventions affectées à des projets : 278 000 euros.
Source : lyon-entreprises.com
En 2020, la Ville de Lyon finance la Maison de la Danse à hauteur de 1.755.000 euros (subventions et personnel technique).
Source : 20minutes.fr
Pour aller plus loin, voici quelques ressources qui pourront vous intéresser :
SCIC et collectivités territoriales - questions juridiques
Scic - Société coopérative d’intérêt collectif, BPI
Bonne journée.