Puis-je faire valoir la loi précisant que sans utilisation en 30 ans, une servitude disparaît ?
Question d'origine :
Bonjour,
Ma question concerne une servitude de passage qui ouvre sur l'extérieur mais finit sur un mur porteur qui n'a jamais été modifié depuis la construction de l'immeuble (en 1970) : puis-je faire valoir la loi précisant que sans utilisation en 30 ans, une servitude disparaît ?
Réponse du Guichet
Vous pouvez en effet faire valoir la fin de la servitude par le non usage pendant 30 ans. Attention cependant, la servitude de passage en cas d'enclave ne s'éteint pas, même si le passage n'est pas utilisé pendant 30 ans. Cela ne vous empêche pas de la remettre en cause.
Bonjour,
Conformément aux articles 703 à 710 du Code civil, les servitudes s’éteignent de quatre façons :
- par l’impossibilité de les utiliser ;
- par la confusion des fonds ;
- par le non usage pendant 30 ans ;
- par modification conventionnelle ou renonciation du propriétaire du fonds dominant. (source: notaires.fr )
En effet, une servitude non utilisée pendant trente ans se perd, attention cependant, la servitude de passage en cas d’enclave ne s’éteint pas, même si le passage n’est pas utilisé pendant 30 ans. En revanche, «un droit de passage conventionnel disparaît s’il n’est pas utilisé pendant trente ans... Si le propriétaire du fonds dominant veut le conserver, il devra prouver qu’il a utilisé son droit depuis moins de trente ans.»
Si le droit de passage est établi légalement, et que le passage n’est pas utilisé pendant trente ans, vous pouvez le remettre en cause. Pour cela, vous devez prouver la non-utilisation du droit de passage.
C’est au juge du tribunal judiciaire de prononcer la fin du droit de passage. C’est également ce tribunal qu’il faut solliciter en cas de litige.
Bonne journée.