Comment exiger réparation immédiate d'un bien détruit ?

Bonjour,

Détruire un bien de manière volontaire (vandalisme) ou involontaire est puni par la loi. Il existe plusieurs types d’aggravation pour ces infractions qui sont définis par le livre III : des crimes et délits contre les biens, chapitre II : des destructions, dégradations, et détériorations du Code Pénal.

Le site Service public.fr nous renseigne sur les définitions de dégradation involontaire d'un bien et du vandalisme et les recours possibles pour les victimes :

Dans le cas de destruction ou dégradation involontaire d'un bien :

La loi punit la destruction ou la dégradation involontaire d'un bien dans les seuls cas où elle peut créer un danger pour les personnes. Par exemple, en cas d'incendie ou d'explosion.

 

Pour être condamné, l'auteur doit cumulativement :

• Avoir détruit, dégradé ou détérioré le bien appartenant à autrui
• Avoir utilisé ou causé une explosion ou un incendie, ou tout autre moyen dangereux pour les personnes
• Avoir manqué à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement (décret, arrêté préfectoral, ...)
• Ne pas avoir voulu détruire le bien concerné

 

La personne ayant subi un préjudice peut en demander la réparation et peut porter plainte. Il est possible d'utiliser la pré-plainte en ligne.

La victime peut obtenir réparation de ses préjudices lors du procès pénal.

Le préjudice matériel correspond à la valeur du bien détruit ou au montant de la réparation effectuée.

Le préjudice moral peut être indemnisé : cela correspond à la valeur sentimentale de l'objet détruit, à la perte d'un proche...

Ces préjudices doivent être obligatoirement chiffrés en euros.

Il est également possible de demander une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi).

Dans le cas de vandalisme :

L'acte de vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer volontairement le bien d'autrui.

Exemples d'actes de vandalisme :

• Tags, graffitis et autres inscriptions non autorisées sur un mur, dans le métro, sur un bus...
• Détériorations sur un radar ou sur un panneau de signalisation
• Toute autre détérioration d'un véhicule (incendie, bris de vitres...)
• Destruction d'abribus
• Détérioration de bâtiments publics
• Bris de fenêtres ou de vitrines de magasin sans vol
• Dégradations provoquées par l'occupation sans autorisation d'un terrain communal ou d'une propriété privé par des personnes rassemblées pour une fête illégale, un festival musical....

À noter

Uriner dans un ascenseur est un acte de vandalisme.

L'acte de vandalisme doit être commis sans motif légitime. Il est par exemple permis de briser une vitre pour sauver une personne en danger.

On peut être condamné pour avoir détruit son propre bien et le bien d'autrui. C'est par exemple le cas si une personne détruit la voiture commune dans un conflit de séparation de couple.

 

La victime d'un acte de vandalisme peut porter plainte et demander réparation de son préjudice.

Dans ce dernier cas, pour demander des dommages et intérêts, vous devez remplir le bordereau de la page Demande de dommages-intérêts en justice qui donne des indications différentes selon la situation.

Pour être écouté, informé et conseillé, Service public.fr donne un numéro d'aide aux victimes : 116 006. L'appel est gratuit. Le service est ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h et également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale). Il est également joignable par mail : victimes@france-victimes.fr.

Des renseignements administratifs peuvent aussi être donnés par des informateurs du ministère de la justice grâce à Allo Service Public. Le coût est gratuit. Le service est accessible aux horaires suivants :

• Lundi : 8h30 à 17h30
• Mardi : 8h30 à 12h15
• Mercredi : 8h30 à 12h15
• Jeudi : 8h30 à 17h30
• Vendredi : 13h à 16h15

Cette voie de recours pour demander réparation prendra le temps qu'il faudra à la justice pour décider.

Pour une réparation rapide de votre gouttière, nous vous conseillons de prendre contact avec un conciliateur de justice ou un médiateur civil ou un avocat qui vous aidera à trouver une solution à l'amiable.

Bonne journée.