Un agent peut-il saisir la CAP concernant des points non modifiés d'une évaluation ?
Question d'origine :
Bonjour,
Suite à une contestation d'entretien d'évaluation auprès de l'autorité territoriale, et à une réponse partiellement favorable de cette dernière (un détail modifié, le reste des points contestés laissés tel quel), est-ce que l'agent peut saisir la cap concernant ces points non modifiés qu'il conteste toujours ? Ou est-ce que le fait que l'autorité territoriale ait accepté de modifier une toute petite partie des points contestés rend ce recours impossible ?
Et s'il conteste en cap et est stagiaire en catégorie b (mais titulaire en c) , doit-il contester auprès de la cap de la catégorie b ?
Et concernant le nouvel entretien versé au dossier de l'agent s'il ne va pas en cap, aura-t-il toujours la possibilité d'écrire des commentaires sur ce rapport d'entretien d'évaluation ?
Merci
Cordialement
Réponse du Guichet
N'ayant pas trouvé l'ensemble des réponses aux questionnements posés par votre cas particulier, nous vous proposons de contacter votre CDG pour plus d'informations.
Bonjour,
Voici tout d'abord un extrait du Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux :
I. - L'autorité territoriale peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Cette demande de révision est exercée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification au fonctionnaire du compte rendu de l'entretien. L'autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
II. - Les commissions administratives paritaires peuvent, à la demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, proposer à l'autorité territoriale la modification du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information. Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité territoriale dans le cadre de la demande de révision.
L'autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.
Lire aussi la Circulaire du 6 août 2010 relative à l'entretien professionnel dans les collectivités territoriales.
Si vous estimez ne pas avoir obtenu satisfaction à la suite de la demande de révision par l'autorité de votre compte rendu d'entretien, vous êtes en droit de saisir votre Commission Administrative Paritaire (CAP). La saisine de cette commission doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l’autorité territoriale.
Plus d'information sur ces sites de Centres de gestion :
- Evaluation professionnelle Contestation / CDG 27
- Les prodécures de révision et les voies de recours : CDG 44
- Révision du compte rendu de l’entretien professionnel / CDG 77
Les fiches des CDG 35 et CDG 27 abordent quelques cas particuliers mais ne précisent pas le cas des fonctionnaires détachés pour stage et du choix de la CAP à saisir.
N'ayant pas trouvé de réponse claire à l'ensemble de vos interrogations, y compris dans nos bases juridiques, nous vous conseillons de vous adresser à des professionnels notamment à votre Centre de gestion ou encore à des syndicats. Si par ailleurs, notre service RH nous apportait quelques éclaircissements, nous ne manquerions pas de vous en faire part.
Bonne journée.
Complément(s) de réponse
Bonjour,
Voici une réponse apportée par notre service RH que nous remercions :
L’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale est régi par le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
Dans le cas d’une demande de révision de l’entretien professionnel par l’agent, ce dernier a la possibilité de contester l’entretien professionnel auprès de la CAP, que l’autorité territoriale ait donnée une réponse favorable à l’agent ou non. En effet, l’article 7 du décret susvisé stipule que «les commissions administratives paritaires peuvent, à la demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé la demande de révision, proposer à l'autorité territoriale la modification du compte rendu de l'entretien professionnel», sans qu’il soit fait mention d’un type de réponse à la demande de révision.
La sollicitation auprès de la CAP par l’agent doit se faire auprès de la CAP compétente pour la catégorie dont relève l’agent au regard de l’entretien professionnel contesté. Si l’agent est de catégorie C détaché sur un grade de la catégorie B et que l’entretien professionnel porte sur le poste occupé au titre de la catégorie B, la contestation doit donc se faire auprès de la CAP compétente pour les agents de catégorie B.
Néanmoins, les interprétations juridiques divergent concernant l’entretien professionnel des agents stagiaires (et par conséquent des agents détachés pour stage). En effet, au regard d’une circulaire du 06 août 2010 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation de l’entretien professionnel au sein des collectivités territoriales et du décret susvisé qui pérennise l’entretien professionnel dans les collectivités territoriales, il est considéré par certains juristes que l’entretien professionnel ne s’applique pas aux stagiaires qui, dans le cadre de leur stage, doivent déjà faire l’objet d’une évaluation. En revanche, le décret susvisé stipulant en son article 2 que «le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu», sans qu’il soit fait de distinction entre le titulaire et le stagiaire, certains juristes estiment que l’entretien professionnel tel que prévu par ce décret s’applique aux stagiaires et aux titulaires.
Conformément à l’article 7 du décret susvisé, lorsque le nouvel entretien est définitif, notifié à l’agent et versé au dossier de l’agent à l’issue de l’ensemble de la procédure de demande de révision de l’entretien professionnel (recours auprès de l’autorité territoriale puis recours auprès de la CAP), l’agent n’a plus la possibilité de faire des commentaires sur cet entretien. Néanmoins, il peut toujours exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois suivant la notification de cet entretien définitif.
Bonne journée.