Auprès de qui peut-on faire la demande de certificat de maintien de droits au régime français de S.S ?
Question d'origine :
STAGE A L'ETRANGER - MAINTIEN DES DROITS
Bonjour,
Afin d'obtenir un certificat de maintien de droits au régime français
de sécurité sociale pour couvrir un stagiaire en cas d’accident du travail, il faut en faire la demande à la CPAM.
Mais si l'étudiant stagiaire est rattaché à la MGEN (par exemple) en S.S.,
auprès de quel organisme faut-il faire la demande de certificat de maintien de droits au régime français de S.S. ?
Bien cordialement.
Réponse du Guichet
Habituellement les complémentaires santé ne gèrent pas l'aspect administratif de l'assurance maladie mais la MGEN le prend en charge. Le mieux est de contacter la mutuelle elle-même afin de savoir si c'est auprès d'elle qu'il faut adresser la demande de maintien au régime français de sécurité sociale pour votre stagiaire. Si ce n'est pas le cas, il faudra vous adresser à la CPAM correspondant au siège de votre entreprise.
Bonjour,
La MGEN est une mutuelle c'est à dire un groupement de personnes qui "poursuit un but non lucratif menant dans l'intérêt de ses membres, moyennant le versement d'une cotisation, à des actions de prévoyance, de solidarité et d'entraide" comme l'indique le Dictionnaire juridique. Les mutuelles proposent entre autres des complémentaires santé qui payent les frais de santé non remboursés par la sécurité sociale.
En effet, "l'Assurance maladie (Sécurité sociale) rembourse partiellement vos dépenses de santé" explique le site Service-publique.fr sur sa page Couverture maladie complémentaire (mutuelle) :
Pour couvrir les frais qui restent à votre charge, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé (mutuelle). Elle remboursera alors les frais restant à votre charge en fonction du contrat choisi. Certains contrats permettent un remboursement des prestations non prises en charge par la Sécurité sociale.
Toujours selon Service-public.fr sur la page Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?, "vous pouvez refuser d'adhérer au régime de couverture complémentaire santé collectif (mutuelle) ou à la prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) uniquement dans certains cas".
Par contre l'affiliation à la sécurité sociale est obligatoire. Vous pourrez en connaître les raisons en lisant Pourquoi l'affiliation à la Sécurité sociale est-elle obligatoire ?. Elle est gérée par l'assurance maladie comme l'indique la page Notre environnement : la Sécurité sociale :
Au sein de la Sécurité sociale, l’Assurance Maladie gère – pour le compte du régime général – les branches maladie et accidents du travail - maladies professionnelles.
Toujours sur cette page vous pourrez lire, en dépliant l'onglet La branche maladie, que :
Pour le régime général, la branche maladie est gérée par la Caisse nationale de l’Assurance Maladie et son réseau qui se compose des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les départements d’outre-mer, des directions régionales du service médical (DRSM), des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), ainsi que des unions de gestion des établissements de caisse d’assurance maladie (Ugecam).
Pour le régime agricole, c’est la MSA qui assure cette gestion.
Votre employé·e est donc obligatoirement affilié·e à la CPAM qui est l'interlocutrice locale de la CNAM, Caisse nationale de l’Assurance Maladie. Aussi devriez vous faire votre demande de maintien au régime français de sécurité sociale en remplissant un questionnaire à renvoyer à l’organisme d’assurance maladie correspondant au siège de votre entreprise mis en ligne par Entreprendre.Service-publique.fr, Questionnaire de maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché (Formulaire 11559*03).
Cependant, comme indiqué sur la page La sécurité sociale avec MGEN, "votre centre de Sécurité sociale MGEN gère votre assurance maladie obligatoire." Dans le cas de cette mutuelle, il se peut donc que ce soit à elle que doit être adressée la demande de maintien au régime français de sécurité sociale pour votre stagiaire. N'ayant pas pu la joindre ce jour par téléphone, nous vous invitons à la contacter vous-même.
Bonne journée.