Comment savoir si j'ai porté plainte car je ne sais pas ce que j'ai signé ?
Question d'origine :
Bonjour,
L'année dernière avec mon copain on s'est disputé dans la rue, quelque-un à appeler les gendarmes et on a fini à la gendarmerie. J'ai raconté les faits ils m'ont demandé si je portais plainte j'ai dit que je ne savais pas et ils m'ont fait signé. Mais sur le coup je n'ai pas lu, comment savoir si ils ont enregistré comme plainte s'ils vous plaît ?
Réponse du Guichet
Pour savoir exactement ce que vous avez signé, il faudrait que vous retourniez dans la gendarmerie en question car il n'y a que ces gendarmes qui pourront vous informer.
Bonjour,
Lorsqu'une plainte est déposée, une enquête est ouverte et la victime est tenue informée des suites.
Voir cette fiche intitulée Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ? et celle du site officiel de l'administration française qui indique :
Quand une victime dépose plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il peut classer l'affaire sans suite ou faire juger le suspect. Si la victime a déposé une plainte avec constitution de partie civile, c'est le juge d'instruction qui mène l'enquête et décide de faire juger l'affaire ou non.
[...]
Information de la victime
Le procureur de la République doit informer la victime s'il décide de faire juger le suspect ou de procéder à une mesure alternative aux poursuites.
Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il avise également la victime de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.
Si le suspect doit être jugé, le procureur propose à la victime de se constituer partie civile.
La victime peut obtenir de l'aide auprès d'un bureau d'aide aux victimes.
Il est probablement possible de suivre l'état d'avancement de l'enquête en ligne...
Peut-être vous ont-ils fait signer un procès verbal de renseignements judiciaires appelé aussi main courante ? Mais même dans ce cas, une enquête judiciaire est ouverte.
La main courante est une déclaration par laquelle vous pouvez signaler des événements et les dater. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie
Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République qui décide des poursuites pénales à donner.
À savoir : la main courante que vous déposez dans une gendarmerie s'appelle un procès verbal de renseignements judiciaires.
[...]
La main courante n'entraîne pas automatiquement une enquête judiciaire.
Les informations contenues dans votre main courante peuvent faire l'objet d'une transmission au procureur de la République.
Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des poursuites judiciaires s'il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent une infraction pénale : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales.
Attention : en matière de violences conjugales, l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle.
La main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.
source : Qu'est-ce qu'une main courante ?
Nous ignorons quel document vous avez signé. Pour le savoir, il n'y a qu'une solution : il faut que vous retourniez dans la gendarmerie en question car il n'y a que ces gendarmes qui pourront vous informer. Eux-seuls sont à même de vous indiquer quel document vous avez signé.
A toutes fins utiles, sachez qu'il existe un numéro d'écoute, d'information et d'orientation : le 3919, ainsi qu'une plate-forme de signalement des violences sexistes et sexuelles. Les numéros d'urgence restent le 17 ou le 112.
Bonne journée.