Question d'origine :
QUE SIGNIFIE UNE ASSOCIATION FERM2E SUR LE PLAN JURIDIQUE?
Réponse du Guichet
Les membres fondateurs d'une association sont libres de constituer un groupement ouvert au plus grand nombre (association ouverte) ou alors réservé à quelques-uns (association fermée).
Bonjour,
Lors de la création des statuts d'une association, les membres fondateurs sont libres de constituer un groupement ouvert au plus grand nombre (association ouverte) ou alors réservé à quelques-uns (association fermée).
Nous vous proposons quelques extraits du livre de Paul Le Gall : Associations : le guide pratique (page 62)
L'adhésion à l'association
Les conditions d'adhésion librement fixées par l'association
L'association est libre de fixer des conditions d'adhésion. Elle peut refuser l'adhésion de tout intéressé qui ne répondrait pas aux conditions prévues dans les statuts. Il est ainsi possible d'établir des conditions d'adhésion minimales (exemple : payer la cotisation annuelle) ou au contraire des conditions spécifiques (exemples : une limite d'âge pour adhérer, une compétence ou une qualité particulière). Ainsi, si la loi fixe le principe que toute discrimination est interdite, l'association a la possibilité de déroger à ce principe de non-discrimination, sous réserve du respect de certaines conditions. Cette discrimination est autorisée si elle s'inscrit dans le cadre de l'objet de l'association figurant dans les statuts dès lors que celui-ci est licite. Une association de jeunesse peut ainsi prévoir que les personnes au-delà d'un certain âge ne peuvent adhérer. Par ailleurs, l'association peut fixer des conditions d'adhésion qui ne correspondent pas à des qualités objectives. L'association a la possibilité, en ce sens, d'insérer dans ses statuts une procédure d'adhésion qui prévoit un agrément du candidat par l'assemblée générale ou un autre organe de l'association. L'association peut aussi imposer un parrainage ou une cooptation des candidats à l'adhésion par les membres qui peut être, soit ouverte (quand il n'est fixé aucune règle spécifique), soit, au contraire, très fermée.
et ces précisions extraites de L'association de A à Z : administration et fonctionnement, ouvrage collectif sous la coordination de Pierre Aldrovandi et Eve Benazeth (page 15) :
Associations fermées VS associations ouvertes
44. Des conditions d'adhésion peuvent être prévues, telles que des critères à remplir (âge, qualité spécifique) ou une procédure à respecter (parrainage, agrément par un organe de l'association). Ces associations qui contrôlent les adhésions sont dites "fermées". Dans le cas contraire, l'association, dite "ouverte", ne saurait refuser une adhésion. Le paiement des cotisations emporte alors automatique adhésion du demandeur.
Voici également ce qu'indique Alex Tani dans Dalloz actualité du 19 juin 2019 : L'association est un contrat qui a force obligatoire entre les parties (Civ. 1re, 15 mai 2019, FS-P+B, n° 18-18.167) concernant le renouvellement d'une adhésion :
Résumé : S'opposer au renouvellement d'une adhésion est une prérogative que le président d'une association ne peut tirer que des statuts. En retenant cette solution, l'arrêt commenté rappelle que l'association est un contrat qui a force obligatoire entre les parties.
[...]
l'opposition sans motif au renouvellement d'une adhésion est une faculté qui ne peut s'inférer que des statuts de l'association (Civ. 1re, 6 mai 2010, n° 09-66.969, Dalloz actualité, 14 mai 2010, obs. X. Delpech ; D. 2010. 2413, note G. Helleringer ; ibid. 2178, chron. D. Mazeaud ; JA 2010, n° 421, p. 10, obs. X. D. ; Rev. sociétés 2010. 511, note D. Randoux ; RTD civ. 2010. 556, obs. B. Fages ; Dr. sociétés 2010. Comm. 135, obs. H. Hovasse ; BJS 2010, p. 723, obs. P. Rubellin – où fut reconnu, aux termes des statuts, « la liberté que s'était réservée l'association d'agréer le renouvellement d'adhésion sans avoir à justifier des motifs de son refus »). C'est le cas des associations « fermées » où, si les statuts le prévoient, la procédure d'adhésion ou de renouvellement de celle-ci peut être discrétionnaire, soumise à un parrainage ou à un agrément. Au titre de la liberté contractuelle qui affecte les contrats d'association, il est en effet admis que les statuts encadrent l'adhésion d'un membre (âge, diplômes, profession, cotisation, etc.) ; à condition bien sûr que ces mesures ne soient pas discriminatoires (sexe, religion, etc. – Adde, P. Potentier et X. Meyer, Association et liberté contractuelle, in Le monde associatif, 92e congrès des notaires de France, Deauville, 12/15 mai 1996, spéc. p. 99 s., nos 173 s.). Si ses règles statutaires le prévoient, l'association qui refuse sans motif une adhésion ne commet pas de faute (Civ. 14 mars 1927, DP 1928. I. 9, obs. R. Beudant) ; sauf à violer « les règles de non-discrimination dont aucune association ne peut s'exonérer » (Civ. 1re, 9 juill. 2015, n° 14-20.158, JA 2015, n° 526, p. 10, obs. R. Fievet – refus d'adhésion basé sur des considérations politiques).
À l'inverse, dans les associations « ouvertes », l'adhésion ne peut être refusée qu'à condition de justifier d'un motif légitime.
Voici enfin la définition proposée sur le site association1901.fr :
Selon les exigences fiscales, une association fermée est une association dont la gestion est désintéressée et qui réserve ses activités à ses seuls membres ; il faut être adhérent en bonne et due forme pour se joindre aux chantiers de l’association et les prestations ne sont pas librement ouvertes au public, en ce sens qu’elles nécessitent une adhésion préalable. Par ailleurs, les adhérents de l’association fermée sont de vrais membres, au sens juridique du terme, qui exercent leurs droits lors des assemblées générales et élisent notamment les dirigeants de la structure. Il est préférable de documenter ce fonctionnement dans les statuts de manière claire et précise, aussi bien pour l’administration fiscale que pour les bénévoles, qui devront se plier aux exigences statutaires.
Accessoirement, les statuts pourront également donner des garanties sur le caractère désintéressée de la gestion, notamment en prévoyant un mandat bénévole pour les dirigeants et les modalités de dévolution de l’actif en cas de liquidation de la structure.
Sur le même site : L’association "fermée", une exonération fiscale pour certaines associations 1901
Lire aussi :
- Guide pratique des associations loi 1901 / Serge Rancillac, Laurent Samuel
- Diplômes des activités physiques et sportives Cadre institutionnel, juridique et exercice professionnel / Charles Martin-Krumm
- Guide des associations [Livre] : 2023 / Groupe Revue fiduciaire ; réalisé sous la direction de Yves de La Villeguérin
- Associations [Livre] : le guide pratique / Paul Le Gall
Bonne journée.