Existe-t-il une instance susceptible de mettre en demeure le fabricant de mon vélo défectueux ?

Bonjour,

Nous avons déjà apporté plusieurs réponses à propos de ce vélo défectueux :

- Comment faire expertiser un vélo à assistance électrique rompu ?

- Comment la revue "Que choisir?" teste-t-elle les vélos électriques ?

- Existe-t-il une étude sur le cadre du vélo SCOTT ?

Concernant cette nouvelle question, nous vous renvoyons à l'article intitulé Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés du site officiel de l'administration française qui explique :

La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total (annulation de la vente) ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage.

Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie, les 3 conditions suivantes doivent être réunies :

• Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat
• Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
• Le défaut doit exister au moment de l'achat

[...]

Comment faire jouer la garantie légale des vices cachés ?

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Et ce, dans la limite de 20 ans après l'achat (c'est à dire à compter du jour de la vente).

Vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous devez y indiquer le type de remboursement et l'indemnisation souhaitée.

Vous pouvez vous aider du modèle suivant : Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

Votre courrier doit être accompagné, notamment, des justificatifs suivants : bon de livraison, ticket de caisse...

Vous pouvez également rapporter directement le bien au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt si vous souhaitez un remboursement total.

C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. Pour ce faire, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.

Vous pouvez également faire procéder à une expertise amiable (c'est-à-dire demander l'avis d'un professionnel sur une question technique). Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux.

Où s’adresser ? Expert judiciaire

Ce site du Centre européen de la consommation précise : "Il existe deux types de garantie partout en Europe : la garantie légale de conformité et la garantie commerciale du constructeur ou du vendeur professionnel.

Autres sites internet qui pourront vous aider :

- Achats: connaître ses droits

- Vos garanties en cas de défaut sur un produit ou un service

Pour la suite de vos démarches, nous ne pouvons que vous conseiller de consulter un juriste qui pourra mieux que nous vous orienter dans vos démarches juridiques.

Sachez que des conseils juridiques gratuits sont proposés dans diverses structures près de chez vous.

Vous pouvez vous adresser à la Maison de justice et du droit ou au Conseil départemental de l'accès au droit de votre département. Vous trouverez aussi des consultations gratuites au sein des mairies et tribunaux.
Voici par exemple, à Lyon, la page du site du barreau de Lyon mentionnant les coordonnées des consultations gratuites.
Si vous résidez sur Lyon, vous pouvez aussi vous rendre à la boutique de droit.

Bon courage pour la suite de vos démarches.