Est-il légal de faire payer le parking de la plage par carte bleue ?
Question d'origine :
Bonjour,
Depuis le début du mois de Juin l'accès au parking d'une plage est payant mais le montant doit être acquitté obligatoirement par carte bancaire est-ce légal ? Peut on nous refuser les 2€ en espèces. Merci de votre réponse.
Yves M.
Réponse du Guichet
De nombreuses communes ont dématérialisé le moyen de paiement du stationnement et la jurisprudence n'a pas encore clairement tranché sur la question.
Bonjour,
De nombreuses villes ont adopté le paiement par carte bleue ou téléphone mais cet usage est loin de faire l’unanimité. Si en 2005, cette légalité avait été contestée et l’administration déboutée (voir l'article publié sur droitissimo), il ne semble plus en être le cas aujourd’hui... mais nous serons prudents car la jurisprudence ne semble pas clairement avoir tranché à ce sujet.
Ainsi, Ouest France répond à la question « Est-il légal d’imposer un paiement dématérialisé et de refuser un paiement en espèces ?
« il est possible pour un commerçant ou une collectivité locale de refuser un paiement en espèces pour des motifs techniques ou de sécurité. C’est le cas notamment pour les horodateurs qui sont des automates en libre-service sur la voie publique pouvant faire l’objet d’actes de vandalisme », nous explique le ministère de l’Économie et des Finances.
(…)
Mais alors comment les usagers peuvent-ils faire sans carte bancaire, ni smartphone s’ils souhaitent payer leur stationnement en espèces ? Selon la loi Maptam (Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) n° 2014-58, « une décentralisation du stationnement payant a été mis en place, dont les collectivités ont la pleine maîtrise du choix des paiements offerts », ajoute-t-on, rue de Bercy.
(…)
Le cas échéant, un non-paiement est-il sanctionnable ?
Il va de soi qu’un stationnement payant, non réglé, est sanctionnable. Tout usager, en cas de non-paiement de son stationnement, « se verra appliquer le forfait de post-stationnement », rappelle le ministère de l’Économie.
En complément, la consultation de bases juridiques comme Dalloz ou Lexis-Nexis nous a permis de trouver les informations suivantes :
Fasc. 542 : Redevance de stationnement payant sur voirie : Instauration, contrôle, recouvrement, contentieux
9. – L'autorité gestionnaire du stationnement payant doit mettre à disposition de l'occupant des moyens de paiement de la redevance de stationnement –
Si l'autorité gestionnaire du stationnement est tenue, sur le fondement du droit monétaire et financier, de mettre à disposition des occupants un dispositif permettant le paiement en espèces ( C. pén., art. R. 642-3), elle peut également proposer un système de paiement par carte bancaire, ou ces deux moyens (CCSP, 29 janv. 2019, n° 18003691, Cne de Bordeaux).
Afin de simplifier le processus de paiement et dans une optique de dématérialisation, plusieurs collectivités et tiers contractants proposent un système de paiement de la redevance de stationnement sur un site internet dédié, ou via une application informatique. À titre d'exemple, on peut citer l'application PaybyPhone (utilisée à Caen, Lyon, Nantes, Issy-les-Moulineaux), Woosh (Strasbourg, Brest, Saint-Malo), EasyPark (Bordeaux, Metz), Timo (Marseille, Dijon) et d'autres encore. Il semblerait, sans que cela ne puisse être affirmé avec certitude à ce stade, que la jurisprudence exige que l'autorité gestionnaire du stationnement soit à même de proposer un tel système de paiement de la redevance de stationnement en ligne sur un site internet dédié ou une application informatique nécessitant un appareil mobile multifonction (CCSP, 5 nov. 2019, n° 18006042, Dromard). Une telle solution pourrait cependant être discutée juridiquement, au regard notamment du droit des moyens de paiement en vigueur. On précisera enfin qu'en cas de dysfonctionnements de la borne fixe implantée sur voirie, l'occupant ne se trouve déchargé de l'obligation de payer que s'il démontre qu'il n'existait aucune autre borne fixe en état de fonctionnement implantée à une distance raisonnable. Relevant de la casuistique, la jurisprudence administrative estime qu'une distance de 200 mètres constitue une distance raisonnable (CCSP, 30 juin 2020, n° 19108217, El Halla). En toutes hypothèses, dès lors que l'autorité gestionnaire du stationnement payant propose plusieurs moyens de paiement, le dysfonctionnement de l'un d'entre eux, n'a aucune incidence sur l'obligation de payer de l'occupant dès lors qu'il peut régler la redevance à l'aide d'un autre moyen de paiement (CCSP, 15 nov. 2019, n° 18013408, Cne de Rueil-Malmaison).
Par ailleurs il est indiqué dans le Code pénal - Article R. 642-3 pour le cas spécifique d'une carte prépayée :
La perception de la redevance de stationnement, légalement fixée par le maire dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales, au moyen d'appareils horodateurs, échappe au Code de la consommation ; n'est pas entachée d'illégalité l'instauration d'un système de règlement de cette redevance exclusivement au moyen d'une carte prépayée, qui répond à l'objectif d'intérêt public de sécuriser les appareils contre le vol et qui n'apparaît pas imposer aux usagers de sujétions disproportionnées par rapport au but légitime en vue duquel cette mesure a été prise par l'autorité publique ( Cass. crim., 26 avr. 2006 : Bull. crim. n° 114 ; Dr. pén. 2006, comm. 111, obs. J.-H. Robert ; RSC 2007, p. 87, n° 2, obs. C. Mascala).
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