Peut-on vendre des dessins de devantures de commerces au regard du droit à l'image ?

Bonjour,

La vente d’un dessin représentant la devanture d’un commerce, est soumise à deux conditions :

• La vente du dessin de la devanture ne doit pas porter de tort inhabituel au propriétaire du commerce.
• La devanture ne doit pas être protégée par les droits patrimoniaux du droit d'auteur

Le propriétaire d’un commerce peut s’opposer à la vente d’un dessin représentant sa devanture seulement si cela lui cause un tort inhabituel. L’arrêt de l’hôtel Girancourt, stipule :

le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ; qu'il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal

Source : Légifrance

La vente du dessin d’une devanture peut être contrainte, en outre, par les droits patrimoniaux de l’auteur, si le bâtiment est protégé par ceux-ci.
Pour être couvert par le droit d’auteur, le bâtiment doit être une œuvre originale.

Selon la définition communément retenue, une œuvre originale est une œuvre qui porte l’empreinte de la personnalité de celui qui l’a créée. L’originalité (notion subjective) se distingue de la nouveauté (notion objective d’antériorité). En cas de litige, l’originalité est appréciée par le juge.

Source : Le droit d’auteur sur Cnap.fr

Si le bâtiment est couvert par le droit d’auteur, alors son architecte bénéficie des droits patrimoniaux de son vivant. Ses héritiers en bénéficient ensuite 70 ans après sa mort.

Source : Propriété littéraire et artistique, Pierre Sirinelli

Si la devanture dessinée est protégée par les droits patrimoniaux, mais ne constitue pas le sujet même du dessin, il reste possible de vendre le dessin en vertu de l’exception d’accessoire.

la jurisprudence française avait déjà reconnu, dans la lignée d’une autre exception autorisée par la directive européenne précitée, l’« exception d’inclusion fortuite » ou « d’accessoire » (article 5.3 i)).

Dans l’affaire de la Place des Terreaux du 15 mars 2005, la Cour de cassation avait estimé qu’une œuvre reproduite sur une carte postale n’était pas nécessairement protégée par le droit patrimonial de l’auteur dès lors qu’elle était accessoire au sujet de ladite carte postale. Selon elle « l'œuvre se fondait dans l'ensemble architectural de la place des Terreaux dont elle constituait un simple élément, (…) une telle présentation de l’œuvre litigieuse était accessoire au sujet traité, résidant dans la représentation de la place, de sorte qu’elle ne réalisait pas la communication de cette œuvre au public.

Source : Un avocat vous explique... Photographier les bâtiments et autres sculptures : droit comparé France/Allemagne sur Upp.photo

Enfin, l’aménagement de la vitrine du commerce peut, lui aussi être protégé par les droits patrimoniaux.

Le code de la propriété intellectuelle accorde le bénéfice de la protection du droit d’auteur à toutes les œuvres de l’esprit « quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ».
Il est donc indéniable qu’une vitrine de magasin peut bénéficier de la protection du droit d’auteur sous réserve, naturellement, qu’elle présente bel et bien les conditions requises, à savoir, une originalité suffisante au sens du droit d’auteur.

Source : Est-ce que l’aménagement d’une vitrine peut être protégé par le droit d’auteur ? sur le site du cabinet d’avocats ENTHEMIS.

Pour une étude plus approfondie sur le sujet de la représentation d’un bâtiment, consulter l’article Droit - image et architecture sur le site Le Village de la justice.