Question d'origine :
Bonjour ,
ou déposer un recours contre un juge administratif qui n'applique pas les lois dans un dossier CAF ?
Afin qu'il soit sanctionné pour ses fautes ...
Car , à sa lecture : il se paie ma tête !
Ce qui est : incroyable ?
Au lieu de condamner la Caf qui ne respecte pas , non plus , les lois .
Et comme je ne fraude pas personnellement ....
Voilà.
Réponse du Guichet
La lettre de notification du jugement ou de l’arrêt indique les délais et voies de recours éventuels contre celui-ci.
Bonjour,
Le site officiel de l'administration française indique quels sont les recours possibles après une décision du tribunal administratif :
La lettre de notification du jugement indique les recours possibles et les délais dans lesquels ils doivent être exercés.
Pour certains litiges (par exemple les litiges relatifs à la contribution à l'audiovisuel public), le tribunal juge en premier et dernier ressort.
Le jugement ne peut pas faire l'objet d'un appel. Toutefois, un recours en cassation devant le Conseil d'État est possible.
Pour les autres litiges, la cour administrative d'appel peut être saisie (ou dans certains cas, le Conseil d'État) pour annulation ou modification dans un délai de 2 mois.
La cour administrative d’appel est une juridiction du second degré de l’ordre administratif. Elle juge les affaires jugées une première fois par une juridiction du premier degré, un tribunal administratif. Elle est saisie à la demande de l’une des parties, insatisfaite de la décision initiale.
Elle examine les éléments matériels du litige et vérifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs de droit lors du premier jugement. À l’issue de l’audience, l’affaire est mise en délibéré. La cour rend sa décision à une date ultérieure. Elle peut confirmer la première décision ou l’infirmer. Dans ce cas, elle rend une nouvelle décision qui remplace l’ancienne.
source : La cour administrative d'appel / ministère de la Justice
Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif.
Il veille à la conformité des décisions de justice administrative. Il ne juge pas une nouvelle fois le litige, mais vérifie l’application de la loi et l’absence de vice de procédure.
Il peut rejeter le pourvoi ou annuler la décision de justice. S’il annule la décision, il renvoie l’affaire devant la juridiction l’ayant déjà jugée ou devant une juridiction de même nature. Exceptionnellement, il peut décider de rejuger l’affaire lui-même.
source : Le Conseil d'Etat / ministère de la Justice
Lire aussi : Juger les litiges entre les citoyens et l'administration
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Bonne journée.