La poste peut-elle m'imposer de mettre ma boîte aux lettres au début de l'impasse ?
Question d'origine :
bonjour , je fais construire une villa actuellement qui se situe dans une impasse sur 150 mètres.
Or , je ne sais pas si je peux placer ma boite aux lettres au niveau de mon portail ou au début de l 'impasse.
Je précise, et c est cela qui m'interpelle, que l impasse appartient à la région et elle est entretenue par celle ci .
Donc , elle n 'est pas privée. Ma question est ; est ce que la poste peut m'obliger à placer ma boite aux lettres au début de l impasse sachant qu'elle n 'est pas privée ?merci pour votre réponse
Réponse du Guichet
Ce sont les codes de la construction et de l'habitation et celui des postes et des communications électroniques qui encadrent la règlementation sur les boîtes aux lettres.
Bonjour,
N'étant pas juriste, il sera difficile de trancher mais la question se pose non pas de savoir si la voie est publique ou privée mais de son accessibilité.
Le site de La poste explicite :
Pour faciliter la remise du courrier, la réglementation en vigueur (décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service postal et aux droits et obligations de la Poste article R 1-1-5) prévoit l’installation obligatoire d’une boîte aux lettres normalisée et accessible (c’est-à-dire conforme à la norme AFNOR NF D 27-405) pour toute habitation ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire après le 12 juillet 1979.
OÙ LA POSER ?
À l’entrée de votre propriété, en bordure de la voie ouverte à la circulation publique.
Elle doit être placée dans un endroit facile d'accès pour le facteur : évitant toute manœuvre, demi-tour, marche arrière.
Le dessus de cette boîte ne doit pas être à plus de 1,50 m du sol et le dessous à moins de 1 m.
La boîte peut éventuellement être incorporée dans un pilier de portail d’entrée ou dans un mur de clôture. Dans tous les cas,
le facteur doit pouvoir accéder à la boîte directement de l’extérieur sans difficulté et sans risque. Il ne faut donc pas placer
la boîte derrière un grillage, ou à la portée d’un chien
Ces diverses informations sont reprises sur différents sites dont Le Figaro et 20 minutes.
Par ailleurs, l'Anil précise les conditions d'implantation des boîtes aux lettres :
La boîte aux lettres est impérativement implantée à l'entrée de la propriété, en bordure de la voie ouverte à la circulation publique (arrêté du 29.6.79 : JO du 12.7.79 / instruction du 30.12.80).
Deux situations peuvent se rencontrer :
• les voies du lotissement sont ouvertes à la circulation publique : les boîtes aux lettres doivent être implantées en limite de chaque propriété privée. Il n'y a pas lieu de tenir compte de la qualification juridique des voiries dans les documents du lotissement : le fait qu'elles soient " privatives " au regard des règles du lotissement est sans incidence. Le courrier doit être distribué à l'adresse indiquée par l'expéditeur ce qui suppose que chaque co-lotis dispose d'une adresse personnelle (désignation et numérotation de chaque rue)
• les voies du lotissement sont réservées à l'usage des co-lotis (un panneau, une barrière, un portail en interdit l'accès ; une autorisation est nécessaire de type digicode … ) dans ce cas les voies sont considérées comme non ouvertes à la circulation publique et les boîtes aux lettres sont implantées en limite de la voie publique.
En guise de conclusion, nous ne pouvons que vous suggérer de vous adresser à votre ADIL qui sera plus à même de vous conseiller.