Je cherche des documents sur l'intervention forcée d'un mandataire judiciaire

Bonjour, 

N’étant pas juriste, nous ne pouvons pas vous apporter de réponse précise et détaillée concernant la situation décrite dans votre question. Pour autant, voici plusieurs pistes de recherches.

Une réponse précédente du Guichet vous donne de premiers éléments.

Cette réponse concernait le cas d’une SCI et permet de distinguer le mandataire judiciaire du liquidateur judiciaire. Nous vous invitons à la consulter. En voici un extrait:

« Un mandataire judiciaire est toujours désigné par le tribunal pour représenter les créanciers d'une entreprise en situation de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Autrement dit, si votre SCI est en difficulté financière et ne parvient plus à payer sesdettes, elle peut demander au tribunal que soit mise en place une procédure de sauvegarde pour l'aider à redresser la situation ou le tribunal peut ordonner, de sa propre initiative, de la placer en redressement judiciaire. Dès lors que l'une ou l'autre de ces procédures est mise en place, le tribunal désigne obligatoirement un mandataire judiciaire parmi ceux figurant sur la liste des mandataires judiciaires du ressort du tribunal compétent…»

Par ailleurs, le portail Infonet.fr qui est spécialisé dans l'information légale, juridique et financière des entreprises a posté sur you tube une vidéo expliquant, entre autres, le rôle du mandataire.

Évidemment, le code du commerce est la source principale pour comprendre les situations dans lesquelles un mandataire judiciaire intervient.

L’article (Article L812-1) vous précise les missions et les conditions d’exercice du mandataire :

Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par le titre II du livre VI.

Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellement aux mandataires judiciaires désignés par le tribunal. Ils peuvent toutefois déléguer tout ou partie de ces tâches à un mandataire judiciaire salarié, sous leur responsabilité. Ils peuvent, en outre, lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal, confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches.

             (Source legifrance –Code de Commerce)

Le site «village de la justice» revient sur une situation sans doute similaire à celle qui vous intéresse. Il s’agit, en effet, dans cet article que nous vous invitons vivement à lire, d’un mandataire judiciaire intervenant à hauteur de cour d’appel et assigné en intervention forcée. En substance, l’auteur de l’article revient sur le fait que même assigné ultérieurement, le mandataire peut se substituer au dirigeant de l’entreprise en liquidation judiciaire.

En effet à la faveur des articles l’article 563 à 565 du Code de Procédure Civile, sur les effets de l’appel, les demandes soumises en première instance peuvent être réitérées avec de nouveaux moyens (assignation d’un mandataire judiciaire en l’occurrence) :

Article 563 : Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

Article 564 : A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Article 565 : Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

(Source: légifrance - Code de procédure civile)

Enfin, nous vous recommandons de consulter dans les collections de la BmL :

• Droit des entreprises en difficulté / Corinne Saint-Alary-Houin aux éditions Donat
• Cours de droit des entreprises en difficulté / Giulio Cesare Giorgini aux éditions Paris- La Défense
• L'essentiel du droit des entreprises en difficulté / Laetitia Antonini-Cochin, Laurence Caroline Henry aux éditions Gualino

Bonnes recherches