Une peine de prison est-elle inscrite sur l'acte de naissance d'une personne condamnée ?

Bonjour,

Une peine de prison n’est pas inscrite dans l’acte de naissance de la personne condamnée.

L’acte de naissance atteste de la naissance d’une personne physique. Il peut également comporter des mentions marginales (informations complémentaires par exemple le mariage). Les peines de prison ne font pas partie de ces mentions marginales.

Pour plus d’information concernant les mentions marginales, vous pouvez vous référer au tableau des situations impliquant une mention marginale sur le site service-public.fr.

Les peines de prison sont, en revanche, inscrites dans un casier judiciaire. Celui-ci peut être communiqué par le biais d’extraits : les bulletins.

Le bulletin n° 1

Le bulletin n° 1 comprend l’ensemble des condamnations et des décisions de justice (peines de prison, amende...) d'une personne. Il s’agit du bulletin le plus complet. Seuls les magistrats et les établissements pénitentiaires peuvent avoir accès à ce bulletin.

 

Le bulletin n° 2

Le bulletin n° 2 comprend les mêmes éléments que le bulletin n° 1, à l’exception de certaines décisions et condamnations. Seuls certaines administrations et certains organismes privés peuvent avoir accès à ce bulletin, et ce pour des motifs précis énumérés par la loi (par ex. : dans le cadre d’une demande d’emploi dans les métiers en contact avec des mineurs).

 

Le bulletin n° 3

Le bulletin n° 3 comporte uniquement les condamnations pour crimes et délits les plus graves. Il s’agit du bulletin dont le contenu est le plus restreint. Ce bulletin ne peut être délivré qu’à la personne concernée ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.»

Source : justice.fr

Pour en savoir plus concernant les casiers judiciaires, vous pouvez consulter l’article Casier judiciaire : présentation des trois bulletins sur le site service-public.fr