A quelles normes doivent répondre les badges professionnels identifiant leurs membres ?
Question d'origine :
Bonjour,
j'aimerais savoir à quelles normes doivent répondre les cartes ou badges professionnels édités par les organisations pour identifier leurs membres (pour notamment accéder à des bâtiments, être reconnu·e comme faisant partie de l'organisation en question), s'il en existe. Un point en particulier doit être éclairci : la présence d'une photographie est-elle obligatoire pour que la carte soit valide ? C'est surtout en termes juridiques que se pose la question : dans le cas d'une délivrance de carte professionnelle sans photographie, quel recours si le badge est utilisé par une tierce personne (pour un accès à un bâtiment par exemple) ?
Merci pour votre aide !
Aline C-R
Réponse du Guichet
La photographie n’a nullement un caractère obligatoire et le détenteur est tenu responsable de sa carte.
Bonjour,
Les badges ne comportent pas forcément de photographies et bien au contraire, certaines entreprises ont été poursuivies pour en avoir utilisées de manière excessive.
En 2018, la Cnil publiait un dossier sur les badges sur le lieu de travail expliquant comment procéder.
Le référentiel de 2019, toujours de la Cnil rappelle :
De manière générale, l’employeur ne doit collecter que les données dont il a réellement besoin, et ne doit le faire qu’à partir du moment où ce besoin se concrétise.
Dans un souci de minimisation des données personnelles traitées, l’organisme doit veiller à ne collecter et n’utiliser que les données pertinentes et strictement nécessaires au regard de ses propres besoins de gestion du personnel. Il peut s’agir de données relatives :
a) à l’identification de l’employé
Un tableau reproduit ci-dessous recense des données pouvant être collectées et traitées selon les finalités du Traitement
Données relatives à l’identité : nom, prénom, photographie (facultatif), sexe, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées professionnelles, coordonnées personnelles (facultatif), références du passeport (uniquement pour les personnels amenés à se déplacer à l'étranger), situation familiale, situation matrimoniale, enfants à charge, type de permis de conduire détenu par l’employé.
La photographie n’a nullement un caractère obligatoire.
Nous vous laissons également consulter sur légifrance la Délibération n° 2022-126 du 23 mai 2022 portant modification de la délibération n° 2019-160 du 21 novembre 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel
Ainsi que l’article R 612-14 du Code de la sécurité intérieure qui mentionne :
La demande de carte professionnelle comprend les informations suivantes :
1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ;
2° La ou les activités mentionnées à l'article L. 611-1, dont les spécialités sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur, au titre desquelles la carte est sollicitée ;
3° Si l'activité est celle d'agent cynophile, la copie de la carte d'identification de chacun des chiens dont l'utilisation est envisagée ;
4° Si le demandeur est salarié, le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur.
Par ailleurs, la Cnil rapport un cas de mise en demeure de plusieurs employeurs pour collecte excessive de données
En revanche, la consultation de la jurisprudence sur la base de données dalloz montre que chaque badge est personnel, nominatif et engage la responsabilité de son détenteur. Par ailleurs, les divers jugements que nous avons consultés établissent tous la responsabilité des personnes ayant partagé leur carte avec un tiers.
N’étant pas juristes mais bibliothécaires, nous vous recommandons fortement de demander l'avis d'un avocat pour approfondir la question.
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