Peut-on récupérer un appartement PINEL avant le terme des 9 ans de défiscalisation ?

Pour l’habiter

Le propriétaire peut tout à fait réclamer son logement pour en faire sa résidence principale ou pour le louer à un proche. Dans ce cas, il est tenu d’avertir le locataire au minimum 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandée avec accusé de réception. Comme l’indique ce site spécialisé dans le conseil en gestion de patrimoine depuis le 1er janvier 2018, tout bailleur qui voudra donner congé à son locataire, pour reprise ou vente, devra obligatoirement joindre une notice à son congé (source: La-Loi-Pinel.com).

Pour le vendre

Il est possible de revendre un investissement locatif avant la fin de la durée minimale d’engagement. Mais cela implique de renoncer aux avantages fiscaux dont l’investisseur a bénéficié tout au long de la détention du bien. Il est alors dans l’obligation de rembourser le montant des réductions d’impôts dont il a bénéficié à l’administration fiscale (source : Agence Cogedim).

Pour le récupérer pour motifs sérieux et légitimes

Reprendre un logement sur la base d’un motif sérieux et légitime implique une procédure plus complexe que le simple envoi d’une lettre recommandée. En effet, la définition du motif justifiant la demande du propriétaire est laissée à l’appréciation de la justice. Toutefois, il existe des exemples concrets qui entrent automatiquement dans la catégorie «motifs sérieux et légitimes» :

• Le non-paiement des loyers et des charges.
• Le retard répété des paiements des loyers.
• La sous-location non-déclarée et non-autorisée.
• Les nuisances au voisinage
• La dégradation importante des lieux loués.
• Le changement de destination des lieux loués.

Dans le cas où le propriétaire veut effectuer des travaux de rénovation lourds qui empêchent toute occupation du logement, il peut faire valoir le motif sérieux et légitime pour récupérer son bien immobilier. Attention, il ne faut pas abuser de cette option et en profiter pour habiter ou vendre le logement. Le propriétaire s’exposerait alors à une amende pour fraude pouvant aller jusqu’à 6 000 €.

Quel que soit le motif du congé doit être notifié au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier ou remise en mains propres. Les autres moyens tels que l’e-mail ou le téléphone, ne sont pas valables.

Il arrive parfois que le locataire refuse de partir et continue d’occuper le logement au-delà de la fin du bail. A ce moment, la procédure se complexifie et le propriétaire doit alors saisir le juge d’instance afin de faire appliquer le congé et de procéder à l’expulsion du locataire récalcitrant (source : La Loi Pinel.com).

Quelques sites officiels en complément :

Dispositif Pinel d’investissement

Service-public.fr

Informations générales sur le site de l’Anil