Question d'origine :
Bonjour.
Suite au décès de mes parents, je suis en pleine succession qui, comme souvent, ne se passe pas bien. Une de mes sœur a, fait envoyé au printemps 2021 une lettre recommandée par son avocat, à l'ensemble de la fratrie avec laquelle elle est en conflit. Le contenu de cette missive m'accuse de faits complétement faux. J'envisage de porter plaint pour diffamation. Y a t'il un délai pour effectuer cette démarche?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Réponse du Guichet
Le délai de prescription en matière de diffamation publique et de diffamation non publique est de 3 mois.
Bonjour,
Le site service-public.fr vous donnera toutes les informations nécessaires ainsi que la marche à suivre pour porter une plainte en diffamation.
Concernant le délai, il est précisé que :
Vous devez porter dans un délai limité après les faits, sinon la plainte ne sera pas examinée.
Ce délai s'appelle délai de prescription et il démarre à la date de la 1ère publication des propos ou de leur prononciation orale.
Le délai de prescription : Expiration d'un droit après un certain délai dépend de la nature de la diffamation :
- En général, le délai de prescription en matière de diffamation publique et de diffamation non publique est de 3 mois.
- Par contre, le délai de prescription en matière de diffamation publique et de diffamation non publique à caractère raciste ou discriminatoire est de 1 an.
Sachez également que pour les questions juridiques - pour lesquelles nous n'avons pas de compétence - vous pouvez consulter gratuitement un avocat.
Bonne journée.