Comment se passe la succession en cas de legs à une association ?
Question d'origine :
Bonjour, lorsqu’ une maison dont la propriétaire est décédée et que cette dernière l’a léguée à une association caritative, on peut supposer que le notaire qui s'occupe de cette affaire, va dans un premier temps vérifier d’abord s'il n'y a pas d'héritier (Mais peut-être que la recherche d ’héritier n’a pas lieu d’être si la décision de la défunte ne peut être contrariée ?) Si c'est le cas, peut-on considérer qu'un long délai va se passer tout de même entre la prise en charge par le notaire du dossier et l’acquisition de cette maison par l’association qui pourra la mettre en vente.
Je pose cette question car ma maison est mitoyenne de cette maison dont l'ancienne propriétaire est décédée il y a trois ans et que nous ne voyons pas les choses évoluer. Ainsi depuis trois ans, tout semble figé. Nous craignons en effet qu’à force d’attendre que cette maison trouve un acquéreur, elle risque d’être squattée ou de se détériorer.
Merci et meilleures salutation
Réponse du Guichet
Le notaire doit effectivement rechercher dans un premier temps les héritiers réservataires lors de l'établissement de l'acte de notoriété puis déclarer ce legs auprès du préfet du département où l'association a son siège.
Bonjour,
Le règlement d'une succession se déroule en plusieurs étapes, avec la rédaction de plusieurs actes et autres obligations fiscales.
- Le notaire établit l'acte de notoriété : il interroge le Fichier central des dispositions des dernières volontés puis établit établit la liste des personnes susceptibles d’hériter et détermine les droits et les obligations de chacun. L'acte de notoriété indique la part que chacun est appelé à recueillir. Le délai nécessaire à la délivrance de l'acte de notoriété est très variable, et dépend notamment de la complexité de la succession. Si, comme vous l'indiquez, il est nécessaire de faire appel à des généalogistes afin de rechercher d'éventuels héritiers réservataires, la procédure peut être longue. Cependant, en moyenne, sa délivrance nécessite un délai d'attente d'environ 6 mois.
- Le notaire dresse un bilan complet du patrimoine du défunt : il établit l’actif et le passif de la succession.
- Le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès
- Le notaire rédige un acte de partage des biens de succession
Le délai de règlement de la succession
Un seul délai est spécifié par la loi : le dépôt de la déclaration et le paiement de l’impôt de succession doivent intervenir dans les 6 mois suivants le décès. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû à l’administration fiscale.
En pratique, cette durée de six mois correspond au délai moyen de règlement d’une succession, ce délai variant selon les spécificités du dossier.
sources :
Règlement de succession : les étapes
Qu'en est-il du leg aux associations ?
La faculté de recevoir des donations et des legs est réservée :
- aux associations reconnues d’utilité publique
- aux fondations
- aux congrégationsLes associations simplement déclarées n’ont pas la capacité juridique à recevoir des libéralités sauf si elles ont pour but exclusif :
- l’assistance
- la bienfaisance
- la recherche médicale ou scientifique
- l’exercice d’un culte.
source : Donations et legs au bénéfice d'une association
Lorsqu'un bien immobilier est légué à une association, certaines formalités supplémentaires doivent être effectuées par le notaire.
Le notaire chargé de votre succession sera tenu de déclarer le legs à destination d’une association au préfet du département où l’association à son siège social. Il vérifie que l’association peut effectivement recevoir ces legs. Le préfet peut s’opposer ou non à l’acceptation par l’association du legs.
source : Faire un leg à une association
Nous ignorons pourquoi, dans le cas de la succession de votre voisine, les délais sont si longs. L'association a peut-être déjà accepté cette succession et réfléchit actuellement à son utilisation. Vous pouvez, si vous la connaissez, la contacter pour en savoir plus et lui faire part de vos craintes.
Quelques sites pour en savoir plus :
Le legs au profit d’une association
Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Don et leg à une association : comment faire ?
Le site France générosité propose un guide sur la Gestion d’un dossier de legs. Voir notamment l'Evaluation et vente des biens immobiliers – FAQ legs
La philanthropie, un projet de vie
Bonne journée.
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