Le 02/04/2024 à 22h16
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Question d'origine :
Bonjour,
Concernant l'interprétation concernant les dispositions du RGPD relatives à la responsabilité du responsable du traitement en cas de violation du règlement et à la notion de dommage moral , je recherche toute documentation, articles, doctrines , juridisprudences qui me permettraient d'aborder les thèmes suivants :
1/La notion de "dommage moral" au sens de l'article 82 du RGPD
A/ Les conditions d'indemnisation du dommage moral
B/ Les limites de l'exonération de responsabilité du responsable du traitement en cas de violation par des tiers
Merci beaucoup
Bonne journée:
Question d'origine :
Bonjour,
Dans le cadre d'une conférence, je dois rédiger une discours/support précis et détaillé qui permettrait de comprendre à l'auditoire voire même lecteur d'interpréter les dispositions du RGPD concernant la responsabilité du responsable du traitement en cas de violation du règlement, l'admissibilité d'une expertise judiciaire comme moyen de preuve pour évaluer l'adéquation des mesures de sécurité mises en place par le responsable du traitement, l'exonération de responsabilité du responsable du traitement en cas de violation par des tiers, et la notion de "dommage moral" au sens de l'article 82 du RGPD.
Autrement dit la question centrale qui pourrait se poser est : Comment interpréter les dispositions du RGPD relatives à la responsabilité du responsable du traitement en cas de violation du règlement et à la notion de dommage moral ?
Et plus précisemment : je souhaiterai avoir des documents de la documentation , articles de presse , articles et même jurisprudence ou doctrine qui me permettrait d'aborder les thèmes suivants s'il vous plaît :
- La responsabilité du responsable du traitement en cas de violation du RGPD
A/ Les obligations du responsable du traitement en matière de protection des données
B/ Les sanctions encourues en cas de violation du RGPD
Je vous remercie infiniment pour votre aide afin que je puisse compléter mes recherches.
Bonne journée:
Réponse du Guichet
M&S
- Département : Société
Le Règlement Général de Protection des Données (ou RGPD), entré en application le 25 mai 2018, sur le territoire de l’Union européenne précise dans son article 82, la possibilité pour toute personne ayant subi un préjudice de demander une réparation. Pour autant, la violation de cet article ne confère pas automatiquement un droit à réparation. L'arrêt du 4 mai 2023 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les conditions de cette réparation.
Bonjour,
Nous répondrons ici à la notion de dommage moral inscrite dans l'article 82 du RGPD (Règlement général sur la protection des données). Lors d'une précédente réponse du Guichet, nous avions déjà donné des ressources bibliographiques concernant le RGPD, issues des collections de la BmL. Nous vous les rappelons ci-dessous :
Manuel de survie du RGPD de Fabrice Mattatia : Guide pratique proposant une initiation pour mettre en œuvre dans une petite organisation le RGPD, texte lourd et difficilement compréhensible aux obligations complexes. Il expose ses principales notions, les obligations du responsable et les droits des personnes (source éditeur)
Maîtriser le RGPD dans l'entreprise sous la direction de Yves de La Villeguérin: Un examen de l'ensemble des règles juridiques portant sur la collecte, l'exploitation et la protection des données personnelles (source Electre)
Guide juridique du RGPD : la réglementation sur la protection des données personnelles de Gérard Haas
La protection des données personnelles : les principales clés de décryptage du RGPD de Guillaume Desgens-Pasanau : Un décryptage des dispositions sur la protection des données personnelles à travers une vision synthétique des enjeux en présence, des règles applicables et des évolutions possibles de la réglementation. (source Electre)
Par ailleurs, nous vous rappelons l'article 82 du RGPD qui concerne le droit à la réparation et la responsabilité :
Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d'une violation du présent règlement a le droit d'obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi.
Évidemment, ce droit à la réparation est soumis à conditions. La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu plusieurs décisions à ce propos. Nous vous conseillons vivement de vous y reporter.
Pour exemple, le site du cabinet d'avocats " Derriennic Associés" nous informe, le 16 janvier 2024 :
Par deux arrêts rendus le 14 décembre dernier, les juges européens ont apporté des précisions sur les contours du « dommage moral » réparable en cas de violation du RGPD. Pour mémoire, l’article 82 du RGPD prévoit notamment que toute personne ayant subi un dommage moral du fait d’une violation du RGPD a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi.
Ces arrêtés précisent notamment que la crainte de l'utilisation abusive de données personnelles peuvent constituer un dommage moral :
En somme, la simple crainte d’une potentielle utilisation abusive de données personnelles peut constituer un préjudice réparable sur le fondement du RGPD. Toutefois, sa caractérisation est laissée à l’appréciation in concreto des juges.
Autres exemples de décisions de CJUE à consulter :
Enfin nous vous conseillons la lecture de cet article intitulé, "Focus sur le recours en réparation offert par le RGPD", paru le 30 juin 2023, dans la revue It for business.
Bonnes recherches
Je souhaiterais avoir des documents de l'indemnisation...
Rapport sur l’état des services publics