mur de clôture*
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 14/10/2006 à 06h39
411 vues
Question d'origine :
mon voisin monte un mur à 10 cm du grillage mitoyen , donc sur son terrain ,
a t-il obligation d'enduire ce mur de notre côté ou a t-il le droit de le laisser en parpaings brut?
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 17/10/2006 à 07h44
Depuis 1986, l'édification d'une clôture n'est plus soumise à autorisation d'urbanisme mais, selon sa nature et sa situation, peut être subordonnée à déclaration préalable.
Cette clôture ne peut être qu'un mur dont la hauteur devra respecter les usages locaux et le plan d'urbanisme. (A défaut de règlement ou d'usage, sa hauteur sera de 3,20 m dans les villes de plus de 50.000 habitants et 2,60 m dans les autres.)
Les édifices soumis au régime déclaratif correspondent à la définition de clôture ci-dessus. Les clôtures peuvent être des murs, portes, portails, ouvrages à claire-voie, en treillis, pieux, palissades, grilles, grillages, herses, barbelés... En revanche, les haies vives, fossés ne sont pas considérés comme clôtures, et ne sont donc pas soumis à autorisation.
Vous n'aurez pas non plus à effectuer de déclaration dans les cas suivants :
pour les ouvrages établis pour délimiter les espaces d'une même unité foncière ;
pour les clôtures ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme : permis de construire, autorisation de camping, autorisation d'installation ou travaux divers (les demandes tenant lieu de déclaration) ;
pour les clôtures habituellement nécessaires à l'activité agricole ou forestière, quelle que soit la situation de la commune.
La construction d'une clôture est soumise au régime déclaratif dès lors qu'elle est projetée :
sur le territoire d'une commune dotée d'un Plan d'occupation des sols (POS) rendu public ou d'un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé,
dans un ancien périmètre sensible ou dans une zone de préemption ou zone faisant l'objet de mesures de protection au titre des espaces naturels sensibles des départements,
dans une commune inscrite sur une liste dressée par un arrêté préfectoral, sur proposition ou après consultation du maire.
La déclaration de clôture est formulée sur le même imprimé que celui de la déclaration de travaux. Cet imprimé est disponible sur notre site et en mairie, où la déclaration doit être déposée, accompagnée d'un plan de situation du terrain, d'un plan d'implantation du projet et d'un croquis faisant apparaître les dimensions et la nature des matériaux utilisés. L'instruction est identique à celle de la déclaration de travaux : le délai d'instruction est d'un mois, éventuellement porté à deux mois lorsque le projet est soumis à un régime d'autorisation ou à des prescriptions dont l'application est contrôlée par une autorité autre que celle compétente en matière d'urbanisme.
Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu’à la limite de sa propriété, sans demander l'accord du voisin.
Attention : Si vous dépassez la limite séparative, votre voisin aura le droit d'exiger la démolition de l'édifice, en saisissant le tribunal de grande instance. Vous ne serez jamais trop prudent : vérifiez ou faites vérifier (en consultant au besoin le cadastre) la limite exacte de votre terrain.
Outre le respect de ces règles de droit civil, toute construction doit par ailleurs se conformer aux règles d'urbanisme. Informez-vous auprès de votre mairie.
Texte de référence : article R 111-19 du code de l'urbanisme.
source : Leroy Merlin
Vous devez donc par conséquent vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si les règles d'urbanisme ont été respectées ou non. Vous pouvez en complément, outre le Code de l'urbanisme, consulter le titre IV du livre II du Code civil.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter