Ma maladie peut-elle me permettre d'obtenir une régularisation pour soins en France ?

Bonjour, 

Notre service ne saurait statuer sur la recevabilité de votre dossier, c'est la préfecture qui se chargera d'étudier votre demande et d'accepter ou non l'obtention d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins. Il est nécessaire pour cela de remplir plusieurs conditions. Et oui, il est bien précisé sur le site Service Public qu'une personne en situation irrégulière est en droit de demander cette carte. 

Les conditions à remplir pour obtenir la carte sont les suivantes. Il est toutefois indiqué qu'il est nécessaire de TOUTES les réunir : 

• Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays européen)

• Vous résidez habituellement en France. 

• Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique. 

• Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine

• Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public. 

 

À savoir : 

Vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière : situation d'un étranger qui ne possède pas les documents l'autorisant à rester en France.

 

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)

• Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents

• Vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

• Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Source : Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?

Beaucoup d'informations supplémentaires sont à retrouver en cliquant sur le lien ci-dessus. Cette démarche se fait en ligne sur le site de l'ANEF. Concernant les demandeurs d'asile, un certificat médical devra être transmis par courrier au service médical l'Ofii (office français de l'immigration et de l'intégration). Votre dossier passera devant un collège de médecins qui transmettront leur avis à la préfecture. 

Attention néanmoins, le site Poledemarches (spécialiste des demandes de nationalité et de titre de séjour) restitue de manière claire et précise la procédure à suivre grâce à un guide pour constituer un dossier et postuler mais prévient qu'il s'agit d'une démarche souvent complexe et qu'il est préférable de recourir à l’assistance d'un avocat spécialisé dans le droit des étrangers : 

La procédure de demande de régularisation pour raisons médicales est souvent complexe et nécessite l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers. La première étape consiste en la constitution d’un dossier médical complet.

Ce dossier doit contenir des documents précis attestant de la gravité de l’état de santé du demandeur. Il est crucial d’inclure des certificats médicaux et des rapports d’expertise qui démontrent l’impossibilité de se faire soigner dans le pays d’origine.

Ces pièces doivent établir clairement que le traitement requis ne peut être fourni par le système de santé du pays d’origine, justifiant ainsi la demande de régularisation. Une fois le dossier médical constitué, il faut le déposer auprès de la préfecture compétente. C’est cette instance qui examinera la demande et prendra la décision d’accorder ou non le titre de séjour. 

Le traitement des demandes peut varier en fonction des préfectures, mais il est généralement long et peut nécessiter des échanges d’informations supplémentaires.

Les délais d’attente pour une décision administrative peuvent être prolongés, rendant l’assistance d’un avocat d’autant plus précieuse pour naviguer dans cette procédure et assurer que tous les aspects de la demande sont correctement traités.

En fin de compte, une bonne préparation et un dossier bien monté augmentent considérablement les chances d’obtenir une régularisation pour raisons médicales.

Source : La régularisation pour raisons médicales : comment ça marche ? - Pôledemarches

Pour vous entourer au mieux, préparer votre dossier et éventuellement obtenir de l'aide juridique, nous vous conseillons de vous tourner vers La Cimade, association experte en droit des immigrés, dont de nombreuses permanences localisées émaillent le territoire métropolitain. 

Vous pouvez aussi utiliser les formulaires de contact, la ligne téléphonique et les rubriques de ressources du site info-droits-étrangers. 

Il existe plusieurs façons d'obtenir une consultation gratuite par un avocat, voici les options qui s'offrent à vous : Comment consulter gratuitement un avocat ?. 

Sous toutes réserves, la gravité de votre condition médicale et les traitements que celle-ci implique pourrait être un facteur déterminant dans l'examen de votre demande de carte de séjour. Nous vous rappelons néanmoins que notre service n'a pas de compétence juridique particulière et que nous ne faisons que nous baser sur ce que nous comprenons du droit et de votre situation. Le recours à un professionnel où à des associations spécialisées reste ce que vous aurez de plus sûr pour vous informer. 

En vous souhaitant le meilleur dans vos démarches,