Quels changements sont prévus à propos de l'allocation adulte handicapé ?

Réponse du Département Société :

Bonjour, 

Nous n’avons pas de réponse certaine à vous apporter pour l’instant étant donné que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est examiné en commission des affaires sociales du 27 au 31 octobre 2025. Il sera débattu par les députés dans l'hémicycle à partir du 4 novembre 2025. 

Voici ci-dessous pour information, la partie du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 consacré au handicap, intitulé « Accompagner les personnes en situation de handicap dans le choix de leurs parcours de vie ». 

Comme vous pourrez le lire, la plupart des propositions portent sur : l’accès financier facilité aux fauteuils roulants, l’accompagnement des choix de vie des enfants et adultes en situation de handicap et la réforme du financement et de la tarification des établissements et services médico-sociaux intervenant auprès des personnes en situation de handicap.

Financer le remboursement intégral de l’achat de fauteuils roulants :

Le projet de loi de financement intègre l’entrée en vigueur de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants, prévue au 1er décembre 2025. Cette réforme simplifie les circuits de financement et améliore le remboursement de ces fauteuils, en supprimant le reste à charge pour les patients. La réforme s’accompagne d’une évolution du modèle de financement pour la location des fauteuils roulants afin d’en garantir l’efficience tout en incitant à la réparation.

 

Poursuivre le déploiement de 50 000 solutions :

La Conférence nationale du handicap de 2023 prévoyait de créer, d’ici 2030, 50 000 solutions pour accompagner les choix de vie des enfants et adultes en situation de handicap. Le projet de loi de financement permet de financer des investissements visant à déployer de nouvelles solutions pour accompagner les personnes en situation de handicap à toutes les étapes de leurs parcours.

L’objectif est de développer une offre adaptée sur les territoires les plus en tension, tout en renforçant l’offre pour les publics sans situation satisfaisante à ce jour : enfants et adultes nécessitant un accompagnement renforcé, personnes handicapées vieillissantes adultes sans solution dits « amendements Creton », etc. Ce plan s’appuie sur une enveloppe de 1,5 Md€ à horizon 2030 financée par 17 PLFSS 2026 – DOSSIER DE PRESSE la branche autonomie, est fondé sur une programmation pluriannuelle des solutions réalisée par les agences régionales de santé en lien avec les conseils départementaux et les associations représentatives.

Réformer le financement des établissements pour enfants en situation de handicap afin de le rendre plus équitable entre les territoires, plus efficace dans la réponse aux besoins de chacun et plus incitatif à l’ouverture sur l’extérieur. Le projet de loi de financement met en œuvre une première étape de la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux intervenant auprès des personnes en situation de handicap. En effet, la tarification de ces établissements repose encore aujourd’hui largement sur des dotations historiques, déconnectées des besoins des établissements. Des travaux techniques ont été engagés depuis 2014, en lien étroit avec les différentes parties prenantes, pour poser les fondements d’un nouveau modèle de tarification dans le cadre du projet dit SERAFIN-PH (« Services et Établissements : Réforme pour une Adéquation des Financements au parcours des personnes handicapées »).

 

L’objectif général de la réforme est triple :

• renforcer l’équité dans l’allocation des ressources, en prenant en compte des critères objectifs permettant notamment de mieux appréhender la complexité de certains accompagnements ;

• introduire dans la tarification des incitations claires dans le sens de la transformation de l’offre médico-sociale, dont le principe est de faciliter l’accompagnement des personnes en situation de handicap sur leur lieu de vie, quel qu’il soit et en tenant compte de leurs aspirations ;

• garantir la stabilité du modèle de financement, par la combinaison de dotations forfaitaires et de dotations variables en fonction de la réalité de l’activité.Le nouveau modèle de financement entrera en vigueur en 2027, afin de laisser le temps aux gestionnaires d’adapter leurs organisations aux nouvelles règles de tarification.

Toutefois, au-delà de ces mesures propres au handicap, le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 suscite des inquiétudes, relatives au gel des prestations sociales. Le gouvernement prévoit au travail de ce projet de loi des mesures d’économie pouvant impacter les plus vulnérables.

Voici ce que dit dans un article du Monde du 17 octobre 2025 :

« Si les crédits consacrés au pacte des solidarités, à l’aide alimentaire et à la lutte contre le sans-abrisme augmentent respectivement de 5millions, de 10millions et de 110millions d’euros, la décision d’une « année blanche », consistant à geler les montants des prestations sociales indexées, a suscité de vives critiques des associations de lutte contre la pauvreté. Sont concernés le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d’activité, les pensions de retraite, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum-vieillesse), l’allocation aux adultes handicapés (AAH), les aides au logement telles que les aides personnelles au logement (APL), les allocations familiales… »

Nous vous invitons à prendre connaissance de cet article mis en ligne par le Collectif Handicaps. Le collectif propose justement un plaidoyer, porté à la connaissance des parlementaires afin de contrer ces mesures impactantes. 

Aussi, nous vous invitons à consulter la presse nationale dans les prochaines semaines afin d'être informé des décisions définitives et consulter également des sites institutionnels comme Vie publique sur cette question.