Unité Economique et Sociale /représentant syndical
SOCIÉTÉ
+ DE 2 ANS
Le 18/12/2006 à 19h16
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Question d'origine :
Peut il y avoir un représentant syndical auprès d'une UES et quel est son rôle ?
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 20/12/2006 à 10h35
Qu’est ce qu’une U.E.S (Unité économique et sociale) et quel est son statut ?
Les UES ont été créées en 1983. Depuis, leur statut a été modifié à plusieurs reprises. Il reste que les UES sont les seules à permettre aux "familles classiques" de l’économie sociale (associations, coopératives, mutuelles) d’entreprendre en commun des actions et de s’allier avec des partenaires du secteur privé et du secteur public.
Quels statuts ? L’UES est une coopérative de statut général soumise à des règles particulières. Elle peut, en principe, adopter n’importe quelle forme juridique (société civile, société en commandite, société à responsabilité limitée, société anonyme, etc.). Elle ne saurait en revanche, se constituer en société en participation. Elle peut être à capital variable, faire ou non un appel public à l’épargne. En pratique, cependant, seules deux formes juridiques sont utilisées : la SARL et la SA. Dans les deux cas, l’UES est à capital variable, sans appel public à l’épargne.
Quel objet ?
L’objet d’une UES est double :
* coopérative, elle doit améliorer la qualité marchande des produits, réduire les prix de revient ou de vente au bénéfice de ses membres, et plus généralement contribuer à la satisfaction des besoins et à la promotion des activités économiques et sociales de ses membres ainsi qu’à leur formation ;
* union, elle doit gérer un ou des intérêts communs et développer l’activité de ses sociétaires.
Source : place-publique.fr
Que dit le droit du travail sur la notion d’Unité économique et sociale ?
La notion d’Unité économique et sociale (UES) est une création jurisprudentielle. Elle fût pour la première fois reprise par le législateur en 1982 pour les comités d’entreprise (art. L. 431-1 der. al. C. trav.) : « Lorsqu’une unité économique et sociale regroupant au moins 50 salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes,
Source :oboulo.com
Ou en est-on actuellement ?L’UES : UNE NOTION OBJECTIVE
LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION VIENT, DANS UN ARRET EN DATE DU 13 JUILLET 2004, DE ROMPRE SANS AUCUNE EQUIVOQUE AVEC LA CONCEPTION TRADITIONNELLE QU’ELLE AVAIT ADOPTEE DE L’UES.
Elle pose, en effet, le principe selon lequel
Les conséquences directes de cette jurisprudence ne seront pas sans incidence pour les entreprises impliquées. Ces conséquences pourront, dans certains cas, être relativement lourdes dans leurs effets.
En effet, selon cette conception,
A travers la reconnaissance de l’UES conception objective, il semble que cela soit chose faite
Ainsi, dépassant les structures juridiques classiques, le droit du travail crée un périmètre d’application de ces normes qui lui sont propres, l’entreprise, c’est-à-dire aujourd’hui l’UES, qui se distingue bien évidemment de la Société au sens commercial du terme mais également du Groupe.
Dès lors, en présence de ce nouveau périmètre qu’est l’UES,
Source : Institut du droit social
En complément,vous pouvez consulter ces autres réponses du département Société sur les UES :
- UES et mobilité professionnelle
- Evolutions jurisprudentielles des UES
- Création d'une UES
- UES et licenciement
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