Question d'origine :
Les membres de certaines professions doivent être inscrits à un ORDRE PROFESSIONNEL pour pouvoir exercer.
Y a t-il un texte de loi qui fixe les pièces administatives obligatoires et/ou facultatives à fournir ? Si oui quelle en est la référence.
Il me semble que les ORDRES en profitent pour se constituer des fichiers statistiques importants et demandent des pièces et documents qui n'ont pas grand chose à voir avec une simple inscription.
Merci de votre prochaine réponse, recevez je vous prie mes très cordiales salutations.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 28/02/2007 à 11h57
La loi Le Chapelier des 14 et 17 août 1791 interdisait, pour éviter le retour des corporations, tout ce qui pouvait leur ressembler.
Ce n'est qu'en 1889 que les syndicats ouvriers furent autorisés par la loi et plus précisément le 30 novembre 1892 que médecins, chirurgiens, dentistes et sages-femmes purent, à leur tour, constituer des syndicats.
En 1940, avec l'instauration du régime de Vichy, une loi du 7 octobre 1940 prononce la dissolution des syndicats médicaux et créé des Ordres professionnels. Les missions et les règles de fonctionnement sont précisées par la loi du 10 septembre 1942.
En 1943, les Ordres sont supprimés par le décret du 18 octobre 1943 mais une ordonnance du 11 décembre 1944 met en place une "organisation transitoire de gestion".
En 1945, une ordonnance du 29 avril 1945 rétablit un nouvel Ordre des médecins et le dote de règles qui sont encore applicables.
Entre 1945 et 1947, le législateur a ainsi confié à des Ordres professionnels le soin d'exercer un contrôle sur l'accès à diverses professions et sur leurs conditions d'exercice. C’est ainsi que plusieurs professions réglementées ont été dotées d'un Ordre :
les médecins
les sage-femmes,
les chirurgiens-dentistes,
les pharmaciens,
les vétérinaires,
les architectes,
les experts-comptables
les géomètres experts
les avocats
les avoués
les notaires
les huissiers
les commissaires-priseurs
Toutes ces professions différentes on en commun plusieurs caractéristiques, dont :
- le respect de règles déontologiques.
- une compétence sanctionnée par un titre ou un diplôme ;
- une certaine relation personnelle basée sur la confiance entre le client et le professionnel
En décidant ainsi, le législateur a considéré que l'organisation et le contrôle de l'exercice de ces professions constituaient une "mission de service public", mais il n'allait pas, pour autant, jusqu'à faire prendre en charge l'exécution de cette mission par l'État lui-même.
Outre les règles d'exercice sanctionnées de peines correctionnelles, les Pouvoirs publics ont en effet estimé que certains praticiens, en raison de l'importance donnée à la qualité des prestations qu'ils sont appelés à fournir, devaient être assujettis à des contraintes particulières. Ces contraintes supplémentaires sont édictées dans l'intérêt des patients lorsqu'il s'agit d'une profession de santé. Elles consistent en des règles de comportement ou, si l'on préfère, de « déontologie », c’est-à-dire littéralement, science des devoirs.
source : www.snarp.org
Chaque ordre est régit par des lois différentes.
Nous n'avons pas trouvé d'instance qui contrôlerait les actions des ordres professionnels.
Toutefois si vous avez un doute concernant un ordre particulier, notamment au niveau de la constitution, du traitement et de l'utilisation de fichiers nominatifs, vous pouvez contacter la CNIL dont vous trouverez les missions sur son site officiel : www.cnil.fr
Recenser les fichiers.
Les traitements de données à “risques” sont soumis à autorisation de la CNIL. Elle donne un avis sur les traitements publics utilisant le numéro national d’identification des personnes. Elle reçoit les déclarations des autres traitements. Le non-respect de ces formalités par les responsables de fichiers est passible de sanctions administratives ou pénales. La CNIL tient à la disposition du public le "fichier des fichiers", c'est-à-dire la liste des traitements déclarés et leurs principales caractéristiques.
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