rédiger une lettre d'intention
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 09/05/2007 à 12h08
362 vues
Question d'origine :
Bonjour à TOUS & à TOUTES
Je dois rédiger plusieurs " lettres d'intentions " dans le but de crédibiliser un plan d'affaires et de le rendre plus atractif pour de futurs investisseurs
Comment et à qui m'adresser pour que je puisse trouver des modèles, ou des lettres type de ce genre
D'avance merci et à bientôt
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 10/05/2007 à 15h05
Nous saisissons mal votre question : dans le cadre d'une création d'entreprise, les lettres d'intention servent la plupart du temps à définir la viabilité à court terme de l'entreprise. Elles sont souvent exigées par les investisseurs, notamment les banques. Mais ce n'est pas au créateur de l'entreprise de les rédiger. Ce sont généralement les clients futurs, ou des investisseurs déjà engagés, qui les réalisent... Ou bien êtes-vous vous-même dans une situation d'engagement vis à vis d'une société en création, et à même de crédibiliser cette société ?...
Sur la base de cette dernière hypothèse, sachez qu'il n'existe pas réellement de modèle. En revanche, vous devez pouvoir apprécier les contraintes juridiques que représente la lettre d'intention. Il est souvent souhaitable de la faire rédiger par un juriste. En effet, en fonction des termes employées, elle peut tout aussi bien traduire une obligation de résultat, ou de moyen, que n'avoir aucune valeur contraignante...
Voici le cadre légal. C'est l'article 2322 de Code civil, introduit par ordonnance du 23 mars 2006, qui définit la lettre d'intention :
Article 2322
(Ordonnance nº 2005-870 du 28 juillet 2005 art. 6 Journal Officiel du 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2008)
(Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 1 Journal Officiel du 24 mars 2006)
(Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 2, art. 4, art. 7 Journal Officiel du 24 mars 2006)
La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier.
Compte tenu de la spécificité de ce document, nous ne pouvons que vous conseiller de vous adresser à un juriste spécialisé en droit des affaires.
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