Fonction publique et limite d'âge
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 13/05/2007 à 20h51
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Question d'origine :
Bonjour.
Je souhaiterais savoir quelles sont la ou les limite(s) d'âge pour postuler à un emploi dans la fonction publique (État, territoriale, hospitalière). Je suppose que le régime des concours d'accès n'a pas changé, encore que ...
Merci aux Guichetières et Guichetiers !
"Je suis guich'tier, tier, tier, tier, c'est un beau métier !" (Air connu de PP)
Cordialement.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 14/05/2007 à 14h49
L'ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005, mise en application dès le 1er novembre 2005, a supprimé les conditions d’âge pour le recrutement des fonctionnaires.
Des conditions d'âge ont toutefois pu être maintenues par décret pour le recrutement par voie de concours dans certains corps, cadres d'emplois ou emplois. Ces exceptions sont présentées sur le site du ministère de la fonction publique:
"L’édiction par le pouvoir réglementaire d’une limite d’âge au recrutement ne sera plus autorisée que dans des cas très limités :
- pour l’accès à certains corps avec des contraintes, notamment physiques, particulières (corps ou cadres d’emplois classés en "service actif" comme les pompiers ou la police). Dans ces corps ou cadres d’emplois, le départ à la retraite est plus précoce que dans le droit commun, ce qui justifie que le recrutement ne puisse avoir lieu après un certain âge.
- pour les corps exigeant, après le recrutement, une période de scolarité particulièrement longue (d’une durée au moins égale à deux ans). Dans ce cas, la nécessité de préserver un équilibre entre l’investissement représenté par le coût de la formation et la durée des services susceptibles d’être effectués par l’agent justifie également une limite d’âge. Seulement trois écoles sont concernées : l’Ecole nationale de l’administration (ENA), l’Ecole nationale de la magistrature (ENM), l’Ecole normale supérieure (l’ENS)."
Concernant le recrutement des contractuels de la fonction publique, nous n'avons trouvé aucune information évoquant d'éventuelles conditions d'âge. Il est donc fort probable qu'il n'y en ait pas ou qu'elles soient identiques à celles citées ci-dessus.
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