impots sur le revenu
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 17/05/2007 à 10h29
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Question d'origine :
Bonjour,
Je me suis marié en juillet 2006 et j'ai eu un premier enfant en décembre 2006.
Pour ma déclaration en tant que célibataire pour la période avant le mariage, est-il possible de déclarer un 1/2 part pour la naissance de fin d'année ?
Merci.
Cordialement.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 19/05/2007 à 14h22
Votre question pose un problème de logique. Dans la mesure où vous fournissez dans vos déclarations d'impôts : la date de votre mariage, celle de la naissance de votre enfant ; et que votre déclaration personnelle est nécessairement cadrée dans une période allant du 1er janvier de l'année 2006 à la date de votre mariage, nous ne voyons pas comment vous pourriez y intégrer une naissance survenue en décembre, d'autant que l'incohérence de date devrait sauter aux yeux de l'agent en charge de votre dossier.
Vous trouverez dans le
DATE À RETENIR POUR APPRÉCIER LA SITUATION ET LES CHARGES DE FAMILLE
(CGI, art. 196 bis)
1. Cas général.
92
La situation et les charges de famille à retenir pour le calcul de l'impôt sont celles existant au 1er janvier de l'année d'imposition, c'est-à-dire l'année de réalisation des revenus (1er janvier 2006 pour les revenus de l'année 2006).
Cependant, en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, il est fait état de la situation au 31 décembre qui est plus favorable au contribuable.
Il est à noter que lorsqu'un enfant est né et décédé en cours d'année, il peut être retenu pour la détermination du nombre de parts si sa naissance a été enregistrée à l'état civil. En règle générale, l'application de la règle de la situation la plus favorable produit également ses effets en ce qui concerne tous les éléments ayant une influence sur le quotient familial (cas d'un accident du travail ouvrant droit à une pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 40 %, et survenu en cours d'année, par exemple).
2. Cas particuliers.
a.
S'ils interviennent en cours d'année, il convient de retenir :
92-1
1° Pour les périodes d'impositions distinctes.
La situation et les charges de famille au début de ces périodes ou à la fin des mêmes périodes si elles sont plus favorables.
Par suite, le nombre de parts à retenir pour le calcul de l'impôt dû par chacun des futurs époux, pour leur imposition personnelle de l'année du mariage,
Si, à cette dernière date, les intéressés ont eu un ou plusieurs enfants nés depuis le 1er janvier de l'année du mariage, leur nombre de parts est augmenté à due concurrence en fonction de leurs charges de famille à la date du mariage.
De même, chacun des époux divorcés ou séparés est soumis à l'impôt sur le revenu d'après un quotient de 1 part pour l'imposition personnelle afférente à la partie d'année postérieure au divorce ou à la séparation, ce quotient devant être augmenté pour tenir compte des enfants susceptibles d'être considérés comme à sa charge (cf. n° 93-3). Mais il est tenu compte des charges de famille au 31 décembre si elles sont plus élevées qu'à la date du divorce ou de la séparation.
92-2
2° Pour les périodes d'imposition commune :
• en cas de mariage, la situation et les charges de famille existant au début de la période d'imposition commune ou à la fin de cette période, si les charges ont augmenté au cours de celle-ci ;
• en cas de divorce ou séparation, la situation et les charges de famille au 1er janvier. Il est tenu compte des charges de famille existant à la date du divorce ou de la séparation si ces charges ont augmenté en cours d'année.
b. Décès (cf. également n° 27).
92-3
En cas de décès, la situation et les charges de famille à retenir sont celles existant au 1er janvier de l'année du décès, ou au jour du décès si les charges ont augmenté depuis le 1er janvier (cf. également n° 158).
S'il y a un conjoint survivant, celui-ci est considéré comme marié pour l'établissement de son imposition personnelle. Les charges de famille retenues sont celles existant au 1er janvier de l'année du décès ou au 31 décembre en cas d'augmentation de celles-ci en cours d'année.
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