Création d'une association au sein d'une entrepris

Réponse du département Société


Créer une association : comment s'y prendre ?

Définition : Une association permet de mettre en commun les connaissances ou les activités de deux personnes au minimum, dans un but autre que celui de partager des bénéfices (loi de 1901).

Rédiger les statuts : Ils doivent préciser au minimum : le nom de votre association, son but et son siège social. Les statuts rédigés sur papier libre doivent être datés et signés au minimum par deux personnes : un président et un secrétaire. Il existe des modèles de statut tout prêts, mais il est préférable de les adapter à vos besoins.

Déclarer l'association. : Il s'agit de rédiger une lettre sur papier libre indiquant le nom de votre association, son but, son siège social et des renseignements sur ses dirigeants (nom, prénom, adresse, âge, nationalité, profession...). Ce dossier est à envoyer à la Préfecture qui vous retournera :
* un récépissé attestant la déclaration de l'association
* un bulletin d'insertion au Journal Officiel. L'avis de publication coûte environ 38 euros
Le récépissé et la photocopie de la parution au JO confirment l'existence légale de l'association.

Les aides financières : Il en existe plusieurs :
*les cotisations : leur montant peut être fixé librement
*les subventions : elles peuvent être attribuées par un ministère, une mairie, une fondation, l'Europe...
*les dons : en nature ou en argent, ils sont donnés librement à l'association
les ressources : loteries, tombolas, vente de produits ou de services (tee-shirts, buvette, conseils...), quêtes sur la voie publique, appels à souscription, manifestations de bienfaisance ou de soutien
*le mécénat : des entreprises privées ou des individus soutiennent l'association par un apport financier, en nature, technologique, de mise à disposition de salariés..., sans exiger de contrepartie
*le sponsoring ou parrainage : il peut se concrétiser par des échanges d'affichage ou de produits entre une entreprise privée et une association
le recours à un emprunt bancaire : il peut être utile dans l'attente d'une subvention.

La fiscalité : Lorsqu'une association exerce une activité non lucrative, elle est exonérée d'impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés...). Pour l'administration fiscale, être une association non lucrative signifie : avoir une gestion désintéressée c'est-à-dire que cette gestion est assurée par des bénévoles qui n'ont aucun intérêt sur les résultats de l'activité
avoir des salariés dont la rémunération n'excède pas 75% du Smic
exercer une activité dans des conditions différentes de celles d'une entreprise : ne pas proposer les mêmes produits ou services, ne pas s'adresser au même public, ne pas pratiquer les mêmes prix, ni utiliser les mêmes moyens publicitaires.
Lorsqu'une association réalise une activité lucrative, elle supporte les mêmes obligations comptables et administratives qu'une entreprise.
Pour éviter les confusions et les surprises, il est recommandé de rencontrer l'inspecteur chargé des associations dans son centre d'impôt.

Les emplois : Une association peut bénéficier d'aides à l'embauche (CES, CEC, chèque emploi associatif...). Elle a alors vis-à-vis de ses salariés les mêmes obligations que l'employeur d'une entreprise. Les salariés peuvent être des membres du conseil d'administration ou du bureau, mais en aucun cas, le président lui-même. S'il veut devenir salarié, il doit démissionner de son poste et prendre le titre de Délégué Général.

A noter : L'expérience bénévole acquise dans le cadre d'une association peut être prise en compte pour l'obtention d'un diplôme (Validation des Acquis de l'Expérience).

Association ou entreprise ? Vous souhaitez développer un projet d'intérêt général, non rentable, fédérateur, pouvant exister grâce au soutien de bénévoles et de subventions ? Optez pour le statut associatif.
Par contre, si votre objectif est de développer une activité commerciale ou professionnelle, proche de celle d'une entreprise, qui consiste à vendre par exemple des produits ou des services ? Préférez la société.

Autres solutions :
*créer une association et une société? C'est possible : la première est réservée aux activités non lucratives. La deuxième permet de vendre des prestations commerciales. Mais la gestion des deux structures peut s'avérer difficile (double comptabilité...)

*Transformer son association en entreprise ? Une association peut évoluer vers un statut coopératif (SCOP ou SCIC), mais ne peut devenir une SARL ou une SA.

Source (et pour en savoir plus) : France5 Emploi

Modèles de statut :
Vous pouvez vous procurer un modèle de statut proposé aux associations déclarées sous le régime de la loi du 1er juillet 2001 auprès des services de la préfecture. Attention de ne pas croire qu'il s'agit des "statuts officiels" à recopier et à compléter. D'après la Loi 1901, l'association est libre de se doter des statuts qui lui conviennent.

Source : Associations mode d'emploi : modèles et formulaires associatifs
Cet ouvrage, que vous pouvez télécharger sur ce site est consultable (ou empruntable) à la bibliothèque.

Modèle de statuts en ligne sur le site Associanet

Pour aller plus loin :

*Le guide des associations / groupe revue fiduciaire, 2006 : modele de statut en annexes
*Associations mode d’emploi : créer, gérer, animer / Claude CVallon, Véronique Chambaud : Dunod, 2006 : modèle de statut en annexes
*Créer et diriger une association / Patrice Macqueron, Editions Francis Lefebre, 2005 : p. 355 : guide de rédaction des statuts d’une association déclarée d’utilité publique….à adapter en fonction des spécificités de votre association
* Le guide Matthieu des assocations : 700 questions / réponses :
Exemples de questions :
« J’ai retiré les statuts en préfecture, mais ils ne me paraissent pas tout à fait adaptés à notre association. Ces statuts types peuvent-ils être complétés ? »
« Comment rédiger des statuts eficaces ? Est-il préférable d’utiliser des termes généraux ou au contraire de prévoir les situations de façon précise ? »
« Peut-on rédiger les statuts simplement sur papier libre ou faut-il s’adresser à un notaire ? »
« Parfois on lit un préambule au début des statuts. Ce préambule est-il obligatoire ? »
« Quelles sont les clauses essentielles à insérer dans les statuts ? »….etc.

Tous ces ouvrages sont consultables à la bibliothèque de Lyon

A lire le décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association (signalé plus haut). En particulier chapitre 2 : Associations reconnues d’utilité publique : art. 11: « les statuts contiennent …. » :