sanctions des fonctionnaires
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 31/12/2007 à 12h21
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Question d'origine :
En quoi consiste la sanction "mise à retraite d'office" ? l'intéressé bénéficie-t-il immédiatement de ses droits à la retraite ou doit-il attendre l'âge de 60ans pour faire valoir ses droits ( la sanction étant de rester sans solde jusqu'à l'âge où le condamné peut prétendre à sa retraite ).
Sur le même thème , un fonctionnaire révoqué pour faute grave , perd-il ses droits à la retraite ?
Merci pour vos réponses
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 04/01/2008 à 20h04
Il existe quatre groupes de sanction dans la fonction publique qui s'appliquent en fonction de la faute commise. En voici les grands principes et modalités communes aux trois fonctions publiques :
A - Une faute ne peut être sanctionnée sur le plan disciplinaire qu’une seule fois.
B - Il existe une échelle des sanctions mais il n’existe pas de barème de proportionnalité entre la faute et la sanction demandée.
Il n'est pas obligatoire de sanctionner en suivant l'ordre strict de l'échelle suivante. Il est tout à fait possible par exemple, de sanctionner directement un agent par une exclusion temporaire de fonctions de trois jours, ou de passer d'un blâme à une exclusion temporaire de fonctions de six mois.
Echelle des sanctions : (ordre croissant) (article 89 de la Loi du 26.01.84)
1er groupe :
avertissement : observations écrites ne figurant pas au dossier
blâme : le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire.
Exclusion temporaire de fonctions d’une durée maximale de 3 jours
- L’agent ne se rend pas à son travail
- L’exclusion est privative de rémunération
- L’exclusion peut être assortie d’un sursis total ou partiel.
2ème groupe :
Abaissement d’échelon : Passage à un ou plusieurs échelons inférieurs.
Exclusion temporaire de 4 à 15 jours
3ème groupe :
Rétrogradation : Passage à un ou éventuellement plusieurs grades inférieurs au sein même du cadre d’emploi.
Exclusion temporaire de 16 jours à 6 mois : Attention, dans ce cas, le sursis ne peut avoir pour effet de ramener la durée effective de l’exclusion à moins de 3 mois (article 89 de la Loi du 26.01.84).
4ème groupe :
Mise à la retraite d’office :
- Radiation définitive des cadres mais conservation des droits à pension.
- L’agent en bénéficiera lorsqu’il aura atteint l’âge d’admission à la retraite.
- Possible si 15 ans d’affiliation à la C.N.R.A.C.L.
- Le fonctionnaire révoqué est admis à percevoir, dans les conditions habituelles, des allocations pour perte d’emploi versées par la collectivité.
Révocation :
- Radiation définitive des cadres
- Perte de la qualité de fonctionnaire
- Le fonctionnaire révoqué est admis à percevoir, dans les conditions habituelles, des allocations pour perte d’emploi versées par la collectivité.
source : Le droit disciplinaire dans la fonction publique territoriale, Centre de gestion de l'Ille-et-Vilaine.
En théorie, les droits à pension ne sont pas suspendus en cas de révocation ou de mise à la retraite d'office. La pension est perçue normalement lorsque l'agent remplit les conditions de perception : âge (entre 55 et 60 ans) et 15 ans de service.
Depuis 2003, la suspension des droits à pension ne peut plus être prononcée par l'autorité disciplinaire :
Peut-on appliquer une suspension des droits à pension en cas de révocation ou de mise à la retraite d’office ?
La suspension des droits à pension en cas de révocation ou de mise à la retraite n’est plus applicable.
L’article 65 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a également abrogé l’article L.59 du code des pensions civiles et militaires. Cet article précisait pour la fonction publique de l’Etat, les cas de suspension des pensions de retraite pour motifs disciplinaires.
Dans le régime de la CNRACL , l’article 67 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL a lui-même abrogé l’article 57 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965.
Par ces abrogations successives, toute référence à la suspension de la pension de retraite après révocation ou mise à la retraite d’office disparaît des textes applicables aux fonctionnaires.
source : le blog de Pascal Naud, spécialiste en gestion des ressources humaines dans le secteur public.
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