procès verbaux assemblée générale
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 15/01/2008 à 15h36
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Question d'origine :
bonjour,
j'ai acheté début 2007 un studio que j'occupe.
les charges sont beaucoup plus élevées que celles annoncées dans l'acte de vente.
est-ce que je peux demander au syndic copie des comptes des années
antérieures ainsi que la répartition des tantièmes de l'ensemble de la copropriété,
afin que je puisse comprendre comment sont calculées les charges.
avec mes remerciements.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 16/01/2008 à 16h58
En tout état de cause, vous devriez déjà disposer de ces documents, au moins pour les deux dernières années :
A compter du 1.9.04 l'état daté qui est adressé par le syndic au notaire, à la demande de ce dernier ou du copropriétaire vendeur, devra comporter trois parties distinctes:
les sommes dues par le vendeur au syndicat, les sommes dues par le syndicat au vendeur et les sommes qui devraient incomber au nouveau propriétaire:
1) Sommes dues par le vendeur au syndicat :
- les provisions exigibles du budget prévisionnel ;
- les provisions exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel
- les charges impayées sur les exercices antérieurs ;
- les sommes dues au titre du paiement différé par le copropriétaire vendeur qui n'a pas donné son accord aux travaux d'amélioration
- les avances exigibles, c'est à dire décidées par l'assemblée générale et non réglées (réserve prévue au règlement de copropriété, avances décidées par l'assemblée générale pour faire face à des travaux d'entretien ou de conservation susceptibles d'être nécessaires dans les trois ans et avances correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale.
2) Sommes dues par le syndicat au vendeur (syndicat débiteur):
- avances non utilisées
- provisions du budget prévisionnel pour les périodes postérieures à la période au cours de laquelle se situe la vente et rendues exigibles en raison de la déchéance du terme, soit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours.
Ces sommes sont comme auparavant indiquées par le syndic, pour le lot considéré, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes.
- reconstitution des avances, même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes ;
- provisions non encore exigibles du budget prévisionnel ;
- provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.
Dans une annexe à cette 3ème partie,le syndic indique
source : Ministère du logement.
Nous vous conseillons donc de contacter votre notaire qui doit disposer de cet état, sinon de vous adresser à l'Agence départementale pour l'information sur le logement dont vous dépendez.
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