Baux ruraux
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 21/01/2008 à 10h42
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Question d'origine :
Bonjour,
Je souhaiterais de l'aide pour la rédaction d'un congé rural lorsque le preneur est en âge de prendre sa retraite.
Avez vous un modèle?
Je vous remercie par avance.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 21/01/2008 à 12h17
Ainsi que le montre le site
"Le preneur peut également demander la résiliation pour impossibilité d’exploiter ou lorsqu’il atteint l’âge de la préretraite ou de la retraite"
Un autre passage explique :
"le congé doit être délivré par le bailleur au preneur dix-huit mois au moins avant l’expiration par acte d’huissier, que le bail soit écrit ou verbal. De plus, le congé doit être motivé et doit reproduire littéralement les termes de l’alinéa 1 de l’article L.411-54 du Code rural précisant les modalités de contestation du congé.
La
"
… les mêmes procédures existent mais les motifs sont différents voire même allégés. En effet, le fermier peut ne pas renouveler le bail dont il est titulaire sans invoquer un motif particulier. Il doit juste faire part de ses volontés à son bailleur, au minimum 18 mois avant la date d’échéance du contrat.
Concernant les possibilités de résilier le contrat, la loi prévoit deux situations bien précises :
-
- quand le fermier doit réduire sa surface exploitée pour se mettre en conformité par rapport au contrôle des structures (autorisations d’exploiter), il n’est tenu de respecter aucun délai d’information.
En dehors de ces deux possibilités de résiliation visées par le Code Rural, le preneur devra obtenir l’accord de son bailleur."
Pour des modèles de lettre, adressez-vous à la
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