Question d'origine :
Bonjour, je travaille dans une entreprise française appartenant à une société mère qui possède également une entreprise au Portugal . Je souhaiterait savoir s'il est possible de demander une U.E.S pour l'ensemble du groupe?
D'avance merci
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 29/02/2008 à 13h32
Nous ne pourrons pas répondre précisément à votre question pour plusieurs raisons :
- la jurisprudence concernant les conditions de création d'unions économiques et sociales évoluant constamment
- ne connaissant pas le statut précis et activités des sociétés en question
- et surtout, n'étant pas habilités à délivrer de consultations juridiques
... nous vous conseillons de contacter un juriste pour obtenir une réponse personnalisée et appropriée.
Vous trouverez dans cette précédente réponse les coordonnées d'organismes proposant des consultations juridiques gratuites.
Voici toutefois quelques sites où vous trouverez quelques éléments d'information :
Tout d'abord, une rapide définition :
Notion permettant la mise en place d'un comité d'entreprise commun à plusieurs entreprises juridiquement distinctes, mais qui regroupent au moins 50 salariés.
L'unité économique et sociale (UES) est caractérisée par :
- une identité ou une complémentarité des activités de chaque entreprise,
- une concentration des pouvoirs de direction.
- Le centre de décision commun doit se trouver dans l'UES.
- une communauté de travailleurs, résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires.
L'unité économique et sociale ne peut être reconnue que par convention ou décision de justice.
source : www.guide-du-travail.com
Quelques articles plus précis :
- www.lamy-lexel.com : UES : la Cour de Cassation rappelle l’importance du pouvoir de direction
Une série d’arrêts récemment rendus par la Cour de Cassation donne l’occasion de rappeler les critères de l’UES et ses incidences.
- Etablissement distinct, unité économique et sociale et... entreprises
- L'unité économique et sociale, le contentieux des élections professionnelles et le juge
Précédentes réponse du GdS :
- Unité économique et sociale
- Evolution de l'U.E.S.
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