PACS et rapprochement conjugal
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 02/07/2008 à 14h24
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Question d'origine :
Bonjour cher guichet
Quand un couple "libre" (= pas marié) dont les deux protagonistes ne vivent pas dans la même région (mais à 500km) se pacsent et que l'un des deux est dans la fonction publique, peuvent-ils bénéficier d'un rapprochement de conjoints même s'il n'y a pas eu de mutation de l'un ou de l'autre (donc ce n'est pas pour suivre l'autre, mais pour le rejoindre) ?
Ce serait au fonctionnaire de déménager en plus, comment peut-il faire pour se rapprocher de l'autre tout en gardant son travail qu'il aime ?
Merci pour ton aide précieuse
Lae
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 03/07/2008 à 13h18
Vous ne précisez pas dans quelle administration travaille votre conjoint. Nous vous donnons donc, à titre d'exemple, le cas de l'Education nationale :
Améliorer les conditions de vie des couples dont l'un ou les deux membres travaillent pour l'Éducation nationale et qui se retrouvent séparés dans des académies ou départements différents constitue une priorité du Ministre de l'Education nationale. Cette volonté repose sur l'intérêt d'apporter un meilleur confort de vie aux enseignants et aux A.T.O.S.S., tant sur un plan personnel que professionnel.
Le respect de la loi impose en effet « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service » de ne pas contraindre un fonctionnaire à vivre durablement séparé de sa famille. Celui-ci peut se prévaloir des dispositions relatives aux mutations qui figurent à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984. Elles reconnaissent un droit de priorité aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, mais aussi aux fonctionnaires handicapés et aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.
Les enseignants
En 2007, 34 820 demandes de mutation ont été formulées pour la phase interacadémique du mouvement, dont un peu plus d'un tiers motivées pour rapprochement de conjoints. Chez les titulaires plus de 71% ont obtenu satisfaction.
Naturellement, cette priorité majeure doit tenir compte de la réalité des besoins d'enseignement existant dans les académies ou les départements. Ces besoins sont variables, notamment selon les différentes disciplines enseignées au collège ou au lycée.
Le régime actuel de bonification des rapprochements de conjoint est progressif, en fonction du nombre d'années de séparation et tient compte de la situation familiale des enseignants (tout particulièrement le nombre d'enfants). Le principe qui a prévalu dans l'élaboration des barèmes de mutations a été le plus souvent de hiérarchiser les demandes de rapprochements de conjoints en fonction du nombre d'enfants (1, 2, 3 et plus) et du nombre d'années de séparation (1 année, 2 ans et 3 ans et plus) : d'une part, plus la situation de séparation se prolonge plus la valeur de la bonification « rapprochement de conjoints » s'élève, et, d'autre part, plus il y a d'enfants plus la bonification augmente. Les deux types de bonification se cumulent.
Pour les enseignants du premier comme du second degré les rapprochements de conjoints représentent déjà environ la moitié du total des mutations réalisées. Néanmoins, l'observation du bilan des mutations du dernier mouvement indique que dans certaines disciplines le taux de mutation des titulaires peut encore être amélioré. C'est pourquoi, le régime de bonifications permettra le rapprochement de conjoints séparés en tenant compte d'abord de la situation familiale (nombre d'enfants) mais aussi de la durée de séparation. Le niveau des bonifications pour trois ans et plus de séparation a été relevé.
Dans le premier degré, le système de bonifications pour les demandes de rapprochements de conjoints se déclinera désormais en trois parties :
- une bonification forfaitaire de base au titre du rapprochement de conjoint attribuée à tous les demandeurs de rapprochement de conjoints. Cette bonification (150 points) est particulièrement élevée par rapport aux autres éléments de barème.
- des bonifications supplémentaires en fonction du nombre d'enfants à charge de moins de 20 ans au 1er septembre de l'année du mouvement (15 points par enfant jusqu'au troisième enfant, 5 points par enfant à partir du quatrième)
- des bonifications supplémentaires en fonction du nombre d'années de séparation (50 points pour chaque année de séparation avec une bonification complémentaire de 100 points pour la seconde année de séparation).
Dans le second degré, les mesures adoptées en 2007 sont reconduites.
En plus de la bonification forfaitaire de base de 150,2 points qui est accordée pour toute demande de mutation au titre du rapprochement de conjoint, le régime des bonifications supplémentaires attribuées en fonction du nombre d'enfants et des années de séparation est sensiblement amélioré :
- la bonification par enfant est portée à 75 points
- le nombre d'enfants pris en compte n'est plus plafonné.
- les bonifications attribuées par année de séparation (50 points pour une année scolaire de séparation, 275 points pour deux années scolaires de séparation et 400 points pour trois années scolaires de séparation et plus). (cf. http://www.education.gouv.fr/cid4175/rapprochement-conjoint.html)
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Vous êtes lié par un PACS, vos obligations déclaratives sont similaires à celles des couples mariés, la loi prévoit votre imposition commune, sur les revenus, avec votre partenaire.
- Votre PACS a été conclu avant le 1er janvier 2007, dans ce cas vous avez fait une déclaration commune pour les revenus perçus en 2006.
- Si votre PACS est intervenu en cours d'année 2006, votre partenaire et vous-même avez déclaré séparément les revenus acquis du 1er janvier 2006 au jour de la conclusion du PACS, et fait une déclaration commune pour les revenus acquis à compter de la date du pacte jusqu'au 31 décembre 2006.
Pour bénéficier du rapprochement de conjoint
Vous devez faire la preuve de votre imposition commune.
- votre PACS a été conclu avant le 1er janvier 2007, votre demande de rapprochement de conjoint ne sera prise en compte dans les phases inter et intra du mouvement que si vous produisez votre avis d'imposition commune établie pour 2006
- votre PACS a été conclu entre le 1er janvier 2007 et le 1er septembre 2007, votre demande de rapprochement de conjoint sera prise en compte pour la phase inter si vous joignez une attestation sur l'honneur, signée avec votre partenaire, d'engagement à vous soumettre à l'obligation d'imposition commune que vous effectuerez en 2008
- si vous obtenez une affectation, vous devrez fournir impérativement lors de la phase intra une attestation de dépôt de votre déclaration fiscale commune des revenus 2007 délivrée par le centre des impôts . (cf. http://www.education.gouv.fr/cid4243/pacte-civil-de-solidarite-pacs.html
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