Question d'origine :
Bonjour à tous,
Je suis âgé de 59 ans, sans revenus. Le RMI m'est refusé sous prétexte que mon épouse, maire d'une commune de moins de 3500 habitants perçoit un salaire.
Mon député, à qui j'ai posé la question, me répond que les salaires d'élus ne rentrent pas en ligne de compte pour l'attriburtion du RMI au conjoint. La CAF me soutient le contraire...
Qu'en est-il réellement ?
Merci.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 02/09/2008 à 13h31
Vous trouverez l'ensemble des conditions administratives et de ressources d'attribution du RMI sur le site de l'Association pour le développement des actions d'insertions.
Il indique notamment que les
Une première réponse du Sénat à votre question date de 1996. Elle indique ceci :
Le Gouvernement, conscient des problèmes que pose la prise en compte intégrale des indemnités de fonction et plus particulièrement de la fraction de ces indemnités consacrée au remboursement forfaitaire des frais occasionnés par l'exercice de mandats électifs locaux, étudie la possibilité d'une prise en compte plus adaptée des indemnités représentatives de frais d'emploi des élus locaux pour le calcul du RMI.
Indemnités de fonction accordées aux élus locaux
Question écrite n° 17277 de M. Serge Mathieu (Rhône - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 22/08/1996 - page 2112
Ce rapport d'information du Sénat (1999-2000) abonde dans votre sens en indiquant ceci :
[...] A cet égard, la mission commune d'information approuve l'amendement introduit par la Haute Assemblée le 19 octobre dernier, à l'initiative de M. Daniel Hoeffel, lors de la discussion du projet de loi ordinaire relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux, afin de préciser que l'indemnité de fonction n'est ni un salaire, ni un traitement, ni une rémunération et qu'elle ne doit pas être prise en compte pour l'attribution des prestations sociales de toute nature, ni pour l'attribution du revenu minimum d'insertion (RMI).
Une nouvelle question a été posée au Sénat le mardi 24 juin 2003 :
M. DEVEDJIAN, ministre délégué aux libertés locales répond alors :
– En application de l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. Les indemnités de fonction ne peuvent être assimilées à des salaires ou des traitements, mais à des ressources venant compenser, sur une base forfaitaire, les frais engagés par les élus.
L'article L. 262-10 du Code de l'action sociale et des familles dispose que l'ensemble des ressources sont prises en compte pour le calcul de l'allocation du R.M.I. – et l'indemnité de fonction constitue indiscutablement une ressource.
Vous proposez le cumul du R.M.I. et de l'indemnité de fonction. Un tel changement ne pourrait intervenir sans une évaluation préalable du nombre de bénéficiaires potentiels – indépendamment du risque de désinciter à l'exercice d'une activité professionnelle.
Enfin, ce document datant de 2003 publié sur le site de l'Union des Maires de l'Essonne fait le point :
La question est de savoir si les indemnités perçues par un élu ont le caractère de « ressources » ou bien d’« indemnités représentatives de frais ».
La législation semble ne pas régler précisément cette question [...]
Aux vues de ses différents éléments et du fait que la question orale soit plus récente que la jurisprudence citée, il est peut être possible de demander à ce que la part représentative de frais de l’indemnité de fonctions, dont le montant est fixé forfaitairement par la loi, ne soit pas prise en compte pour la fixation du montant du RMI.
Cette part pouvant être rapprochée des « indemnités représentatives de frais » visées à l’article 10 du décret de 1988 modifié, et de ce fait ne pas être prise en compte pour la détermination du RMI, dans la limite des 35 %.
Nous n'avons pas trouvé d'éléments d'information plus récents et vous invitons donc à consulter un juriste pour connaître l'état actuel de la situation.
Vous pouvez bénéficier de consultations juridiques gratuites. Vous trouverez quelques coordonnées en consultant cette précédente réponse.
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