Révocation de fonctionnaire

Réponse du service Guichet du Savoir


Ainsi que l'explique cette réponse de Carrefour Local à une question similaire, l'agent révoqué perçoit les allocations d'assurance chômage dans les mêmes conditions que les salariés du privé, indifféremment des raisons de la révocation.

Ces dispositions sont celles de l'article L351-12 du code du travail :


Article L351-12
Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14 II 15°

Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 :

1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ainsi que les militaires, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ;

2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ci-dessous ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ;

[...]

j'ai été révoquée par la Comptabilité Publique(fonctionnaire d'Etat, 26 ans d'ancienneté), ma lettre de révocation précisait que je pouvais bénéficier de l'A.R.E. versée par mon employeur mais la direction générale de la fonction publique cherche la faille juridique pour ne pas m'indemniser depuis mai 2008 .Que puis je faLa révocation est-elle considérée comme une perte involontaire d'emploi ?
Merci.

Réponse du service Guichet du Savoir


Comme nous vous l'expliquions hier dans notre précédente réponse (voir supra), le texte juridique qui s'applique à votre cas est l' l'article L351-12 du code du travail.

Le site www.fonctio.com affirme que "Sont reconnues comme perte involontaire d'emploi la révocation ou la mise à la retraite d'office".

Cette précédente réponse indiquait également que Le fonctionnaire révoqué est admis à percevoir, dans les conditions habituelles, des allocations pour perte d’emploi versées par la collectivité.

Nous vous conseillons toutefois de consulter un juriste pour obtenir un avis éclairé sur la question car nous vous rappelons, comme indiqué en page d'accueil dans la rubrique "quelles questions ?", que nous ne délivrons pas de consultation juridique.
Vous touverez, dans cette précédente réponse, quelques coordonnées d'organismes proposant des consultations juridiques gratuites.

j'ai été révoquée le 27 mai 2008 et j'ai touché ma retraite (3 enfants) le 1er juin 2008 .la date de résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employé (en raison de la demande de retraite) est elle la date de demande de retraite ou de jouissance de la retraite, car si c'est la date de demande , elle est antérieure à la date de ma révocation et mon employeur pourra évoquer le fait que le contrat de travail a été résilié à mon initiative et na pas me verser d'allocation chômage

Réponse du service Guichet du Savoir

Le site www.pensions.minefi.gouv.fr fournit de nombreuses informations sur la retraite des fonctionnaires d'Etat.
Cette page indique plus précisément auprès de qui vous pouvez obtenir tout renseignement concernant votre retraite :

Pour tout ce qui a trait à vos droits (calcul de la pension, attribution de droits nouveaux, rectification d'une erreur commise au stade de la détermination de vos droits ou figurant dans votre titre de pension ...) :
Prenez d'abord contact avec le bureau des pensions de votre administration d'origine ou de rattachement.
Au besoin, saisissez le Service des pensions du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, soit par courrier au 10, boulevard Gaston-Doumergue 44964 Nantes Cedex 9, soit par courriel à l'adresse suivante : pensions @sp.finances.gouv.fr.


Comme indiqué dans notre page d'accueil ainsi que dans notre précédente réponse à votre question, nous ne délivrons pas de consultation juridique.
Nous vous conseillons donc à nouveau de consulter un juriste pour obtenir un avis éclairé sur la question. Vous touverez, dans cette précédente réponse, quelques coordonnées d'organismes proposant des consultations juridiques gratuites.

comme vous le savez, lors de ma révocation (le 27 mai 2008)mon employeur m'a explicitement informé que je pouvais beneficier de l'allocation retour à l'emploi.or, l'administration revient sur ses positions, cette décision de refus ne m'a pas encore été notifiée mais la loi édicte:
«sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le
cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de
droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision».
Puis je me baser sur cela pour contester leur refus?
merci

Réponse du service Guichet du Savoir


Nous ne pouvons plus répondre à aucune de vos questions sur ce sujet. Vous devez impérativement consulter un avocat, ainsi que nous vous l'avons déjà dit, pour défendre vos droits.