Structure Syndicale indépendante
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 16/08/2007 à 12h09
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Question d'origine :
Bonjour;
Selon les informations en ma possession, la création d'une structure syndicale en entreprise est soumise à la loi de 1884 sur les syndicats et non à la loi de 1901 sur les associations. Pouvez-vous me préciser toutefois si, pour la création d'une structure syndicale en entreprise, indépendante des centrales syndicales existantes (CGT, CFDT, CFTC, CGC .. etc ...), les statuts à utiliser sont similaires à ceux d'une association. Plus précisément, peut-on prendre le même modèle que celui utilisé pour la création d'une association soumise à la loi de 1901?
La différence porte-t-elle uniquement sur les objectifs de l'association et son statut juridique?
Par avance, merci pour les précisions.
Kris
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 16/08/2007 à 14h53
A partir des articles
Il a pour objet l'étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant individuels que collectifs de la profession
La spécificité du syndicat par rapport aux associations, réside dans le fait qu'il a pour vocation de défendre non seulement les intérêts professionnels de ses membres mais aussi de l'ensemble des salariés, syndiqués ou non. Et c'est de cette spécificité que découle la nécessité pour le syndicat d'être représentatif.
En effet, étant une personne morale, le syndicat a le pouvoir d'engager l'ensemble des salariés en signant des accords ou des conventions collectives.
Néanmoins, ce n'est pas au stade de sa création que le syndicat doit prouver sa représentativité.
C'est pour s'implanter dans l'entreprise, généralement lors de la constitution d'une section syndicale, que le syndicat doit afficher sa légitimité.
Les syndicats affiliés aux cinq grandes confédérations représentatives au plan national, sont présumés représentatifs dans l'entreprise (CGT, CGT-FO, CFDT, CGC et CFTC). Les autres devront prouver qu'ils sont représentatifs notamment par leur effectif, leur indépendance, leur ancienneté et leur expérience.
L'inobservation de celle-ci ne rend pas nulle la constitution du syndicat, elle le prive de ses moyens d'action, notamment du droit de constituer une section syndicale et prive du même coup ses délégués syndicaux de la protection attachée à leur mandat.
Par ailleurs, les statuts des unions de syndicats (UL, UD, fédérations) doivent déterminer les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l'union sont représentés dans le conseil d'administration et dans les assemblées générales et mentionner lors du dépôt des statuts, le nom et le siège des syndicats qui les composent.
Source : Union locale CGT de la région choletaise
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