UES
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 19/12/2008 à 18h58
171 vues
Question d'origine :
Mon employeur, veut procéder à la reconaissance d'une UES au sein de notre entreprise qu'il, aura au préalable transformé en 4 SAS, est ce vraiment intéréssent ou est ce une manoeuvre pour se débarrasser des géneurs.
merci de votre réponse
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 20/12/2008 à 14h04
Réponse du service Guichet du Savoir
L'objet de notre service est de répondre à des questions documentaires, pas de délivrer des commentaires sur les intentions putatives de chefs d'entreprise, ou des expertises économiques sur la situation d'une entreprise...
Nous vous conseillons tout d'abord de vous renseigner sur ce qu'est une Unité Economique et Sociale :
En droit français, l'unité économique et sociale (UES) est une notion contraignant au regroupement de plusieurs entreprises juridiquement distinctes pour la mise en place d'un comité d'entreprise (CE) commun. Elle résulte d'une décision de justice ou d'un accord conventionnel. L'unité constituée doit regrouper un minimum de cinquante salariés.
L'article L. 2322 - 4 (ancien L. 431 - 1) du code du travail prévoit que "lorsqu'une UES regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un CE commun est obligatoire".
Cette notion est d'origine jurisprudentielle. Apparue pour la première fois dans un arrêt de la Cour de cassation du 23 avril 1970, elle a été reprise par la loi Auroux du 28 octobre 1982. On retrouve la notion d'UES dans les lois Aubry (13 juin 1998 et 19 janvier 2000) relatives à la réduction du temps de travail ainsi que dans la loi du 19 février 2001 relative à l’épargne salariale.
L'unité économique et sociale est un ensemble économique et social dégagé de plusieurs entités juridiques distinctes ( sociétés, associations…) qui ont une complémentarité d’activité, une communauté de pouvoirs et de direction, et une communauté de travailleurs.
L’ensemble dégagé sert de base à la mise en place d’Institutions Représentatives du Personnel en s’affranchissant des statuts sociaux des entreprises.
source : Wikipédia
L'objet de notre service est de répondre à des questions documentaires, pas de délivrer des commentaires sur les intentions putatives de chefs d'entreprise, ou des expertises économiques sur la situation d'une entreprise...
Nous vous conseillons tout d'abord de vous renseigner sur ce qu'est une Unité Economique et Sociale :
En droit français, l'unité économique et sociale (UES) est une notion contraignant au regroupement de plusieurs entreprises juridiquement distinctes pour la mise en place d'un comité d'entreprise (CE) commun. Elle résulte d'une décision de justice ou d'un accord conventionnel. L'unité constituée doit regrouper un minimum de cinquante salariés.
L'article L. 2322 - 4 (ancien L. 431 - 1) du code du travail prévoit que "lorsqu'une UES regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un CE commun est obligatoire".
Cette notion est d'origine jurisprudentielle. Apparue pour la première fois dans un arrêt de la Cour de cassation du 23 avril 1970, elle a été reprise par la loi Auroux du 28 octobre 1982. On retrouve la notion d'UES dans les lois Aubry (13 juin 1998 et 19 janvier 2000) relatives à la réduction du temps de travail ainsi que dans la loi du 19 février 2001 relative à l’épargne salariale.
L'unité économique et sociale est un ensemble économique et social dégagé de plusieurs entités juridiques distinctes ( sociétés, associations…) qui ont une complémentarité d’activité, une communauté de pouvoirs et de direction, et une communauté de travailleurs.
L’ensemble dégagé sert de base à la mise en place d’Institutions Représentatives du Personnel en s’affranchissant des statuts sociaux des entreprises.
source : Wikipédia
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