Question d'origine :
Bonjour,
L'affichage des comptes rendus des conseils municipaux est-il obligatoire ?
si oui, quel en est le délai maximum ?
Il y a 3 semaines a eu lieu un conseil municipal fixant les nouveaux tarifs applicables en 2009. A ce jour, le compte rendu de ce conseil n'est ni affiché, ni disponible sur le net.
Merci
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 13/01/2009 à 09h36
Réponse du service Guichet du Savoir
Contrairement à ce que nous vous avions indiqué dans notre précédente réponse, il existe bien un délai pour l'affichage du compte-rendu de séance :
L'affichage est organisé, pour le compte-rendu des séances qui retrace les décisions prises par délibération du conseil municipal, dans les conditions prévues par les articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales. Ainsi, le compte rendu de la séance estaffiché dans la huitaine (L2121-25 CGCT), et l'affichage de ce compte rendu de la séance, a lieu, par extraits, à la porte de la mairie (R2121-11 CGCT).
source : La lettre du cadre
Contrairement à ce que nous vous avions indiqué dans notre précédente réponse, il existe bien un délai pour l'affichage du compte-rendu de séance :
L'affichage est organisé, pour le compte-rendu des séances qui retrace les décisions prises par délibération du conseil municipal, dans les conditions prévues par les articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales. Ainsi, le compte rendu de la séance est
source : La lettre du cadre
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