Compte rendu de conseil municipal

Réponse du service Guichet du Savoir

Si l'affichage du compte rendu de la séance doit être fait sous huit jours à la porte de la mairie, le Code général des collectivités territoriales n’impose aucun délai pour opérer sa transcription dans le registre des délibérations.

L'affichage est organisé, pour le compte-rendu des séances qui retrace les décisions prises par délibération du conseil municipal, dans les conditions prévues par les articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales. Ainsi, le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine (L2121-25 CGCT), et l'affichage de ce compte rendu de la séance, a lieu, par extraits, à la porte de la mairie (R2121-11 CGCT).
source : La lettre du cadre

Concernant le registre des délibérations, voici ce qu'indiquent les articles suivants du Code général des collectivités territoriales :

- Article R2121-9
Les délibérations des conseils municipaux sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le préfet.
Toutefois, les communes qui en font la demande peuvent être autorisées par arrêté du préfet, pris après avis du directeur des services départementaux d'archives, à tenir ce registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année. Ces feuillets sont préalablement cotés et paraphés par le préfet.
Les caractéristiques de ces feuillets mobiles et les règles à observer pour leur classement provisoire et leur reliure sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre de l'intérieur. Cet arrêté peut prévoir des dispositions particulières pour les communes qui font imprimer les délibérations de leurs conseils municipaux.
Les autorisations accordées en application du présent article sont révocables à tout moment.

- Article R2121-10
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article L. 2121-24 et les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article L. 2122-29, sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle.
Ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies annexes, à Paris, Marseille et Lyon dans les mairies d'arrondissement. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel.
La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.

- Article L2121-23
Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

- Article L2121-24
Le dispositif des délibérations du conseil municipal prises en matière d'interventions économiques en application des dispositions du titre Ier du livre V de la première partie et des articles L. 2251-1 à L. 2251-4, ainsi que celui des délibérations approuvant une convention de délégation de service public, fait l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Voir aussi le document intitulé "La publicité des décisions du conseil municipal" sur le site www.maires17.asso.fr.

Bonjour,
A ma question :
J'habite une commune de 4000 habitants.
Le 16 décembre, un conseil municipal a fixé les nouveaux tarifs municipaux de 2009.
Vendredi 9 janvier, le compte rendu de ce conseil ne figurait pas encore dans le registre des délibérations.
Est-ce normal ?
Vous avez répondu :
L'affichage est organisé, pour le compte-rendu des séances qui retrace les décisions prises par délibération du conseil municipal, dans les conditions prévues par les articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales. Ainsi, le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine (L2121-25 CGCT), et l'affichage de ce compte rendu de la séance, a lieu, par extraits, à la porte de la mairie (R2121-11 CGCT).

Ma nouvelle question : ces nouveaux tarifs sont -t-ils applicables dès le 1er janvier 2009 ?

Merci

Réponse du service Guichet du Savoir

La date à compter de laquelle les nouveaux tarifs s'appliquent doit être indiquée sur le compte-rendu affiché à la porte de la mairie.

Vous pouvez également contacter directement votre mairie pour en savoir plus.