UES
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 20/01/2009 à 19h56
162 vues
Question d'origine :
Voilà, il y a quelques années j'ai fait reconnaitre une UES dans mon entreprise. Aujourd'hui, d'autres entreprises font parties du groupe sans être incorporées à l'UES. Comment faire pour que ces sociétés intègre ce nouveau périmètre alors que leurs convention collective n'est pas la même? Est ce automatique. Merci.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 21/01/2009 à 14h56
Réponse du service Guichet du Savoir
Nous avions expliqué dans l'une de nos dernières réponses sur les UES que :
L'unité économique et sociale ne peut être reconnue que par convention ou décision de justice.
Par ailleurs, cet article que nous citions, l'unité économique et sociale, le contentieux des élections professionnelles et le juge, rappelait :
* que les critères de l'unité économiques sont fixés au nombre de deux, soit une unité de direction (ou bien, selon certains arrêts, concentration des pouvoirs de direction) et une identité ou une complémentarité d'activité ; certains auteurs ajoutent un troisième critère constitué d'une communauté d'intérêts entre les entités concernées,
* que l'unité sociale résulte, quant à elle, de la réunion de plusieurs critères constituant un faisceau d'indices faisant présumer cette unité, à savoir par exemple une identité des conditions de travail induisant la permutabilité des salariés entre les entités, l'application de la même convention collective, une identité de statut social, une gestion du personnel commune, etc....
En revanche, le législateur est venu confirmer les deux modes de reconnaissance de l'UES (article L. 431-1 alinéa 6) : par voie conventionnelle d'une part 2 , et par voie judiciaire d'autre part.
De fait, la compétence du Tribunal d'Instance pour connaître des demandes de reconnaissance judiciaire d'une UES a été attribuée par la Cour de Cassation à partir d'un postulat de départ sur lequel il était impossible de revenir : la reconnaissance judiciaire de l'existence d'une UES ne pouvait être qu'un accessoire du contentieux des élections professionnelles, que ces élections viennent d'avoir lieu où doivent d'être organisées ; aucune procédure judiciaire exclusivement centrée sur la reconnaissance d'une UES ne pouvait donc aboutir. Cette compétence a donc été établie par le
raisonnement suivant :
* le Tribunal d'Instance est exclusivement compétent pour connaître du contentieux des élections professionnelles,
* or, la reconnaissance d'une UES est indissociable du contentieux des élections professionnelles,
* donc le Tribunal d'Instance est exclusivement compétent pour se prononcer sur l'existence d'une UES.
Mais la Cour de Cassation a, par un arrêt du 29 octobre 2003, posé les prémices d'un revirement en suggérant que la reconnaissance d'une UES pouvait s'inscrire en dehors d'un contentieux des élections professionnelles :
«Attendu que l'action en reconnaissance d'une unité économique et sociale en vue de la mise en place d'une institution représentative ressortit au contentieux des élections professionnelles et relève de la compétence du tribunal d'instance»
Compte tenu de l'abondance et de la complexité de la jurisprudence, nous vous conseillons de consulter un juriste.
Nous avions expliqué dans l'une de nos dernières réponses sur les UES que :
L'unité économique et sociale ne peut être reconnue que par convention ou décision de justice.
Par ailleurs, cet article que nous citions, l'unité économique et sociale, le contentieux des élections professionnelles et le juge, rappelait :
* que les critères de l'unité économiques sont fixés au nombre de deux, soit une unité de direction (ou bien, selon certains arrêts, concentration des pouvoirs de direction) et une identité ou une complémentarité d'activité ; certains auteurs ajoutent un troisième critère constitué d'une communauté d'intérêts entre les entités concernées,
* que l'unité sociale résulte, quant à elle, de la réunion de plusieurs critères constituant un faisceau d'indices faisant présumer cette unité, à savoir par exemple une identité des conditions de travail induisant la permutabilité des salariés entre les entités, l'application de la même convention collective, une identité de statut social, une gestion du personnel commune, etc....
En revanche, le législateur est venu confirmer les deux modes de reconnaissance de l'UES (article L. 431-1 alinéa 6) : par voie conventionnelle d'une part 2 , et par voie judiciaire d'autre part.
De fait, la compétence du Tribunal d'Instance pour connaître des demandes de reconnaissance judiciaire d'une UES a été attribuée par la Cour de Cassation à partir d'un postulat de départ sur lequel il était impossible de revenir : la reconnaissance judiciaire de l'existence d'une UES ne pouvait être qu'un accessoire du contentieux des élections professionnelles, que ces élections viennent d'avoir lieu où doivent d'être organisées ; aucune procédure judiciaire exclusivement centrée sur la reconnaissance d'une UES ne pouvait donc aboutir. Cette compétence a donc été établie par le
raisonnement suivant :
* le Tribunal d'Instance est exclusivement compétent pour connaître du contentieux des élections professionnelles,
* or, la reconnaissance d'une UES est indissociable du contentieux des élections professionnelles,
* donc le Tribunal d'Instance est exclusivement compétent pour se prononcer sur l'existence d'une UES.
Mais la Cour de Cassation a, par un arrêt du 29 octobre 2003, posé les prémices d'un revirement en suggérant que la reconnaissance d'une UES pouvait s'inscrire en dehors d'un contentieux des élections professionnelles :
«Attendu que l'action en reconnaissance d'une unité économique et sociale en vue de la mise en place d'une institution représentative ressortit au contentieux des élections professionnelles et relève de la compétence du tribunal d'instance»
Compte tenu de l'abondance et de la complexité de la jurisprudence, nous vous conseillons de consulter un juriste.
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